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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e5
13 mars 2001
13 mars 2001
227 F. le passif de la société FROILABO et à payer 15 000 F. à la SCP PERNEY ANGEL, liquidateur judiciaire de la société précitée, par application de l'article 700 du NCPC.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
consignation pour le chef de harcèlement moral ; 6°) de mettre à la charge du SDIS 974 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Chambre D
6035b35e4813921898c21518
16 mars 2016
16 mars 2016
971 et 972 du code civil en nullité du testament authentique et, subsidiairement, au visa de l'article 304 du code de procédure civile, en déclaration de faux dudit testament.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6788a095a1dbfbd5d79cd572
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ces deux procédures ont été jointes par ordonnance du 23 septembre 2021 sous le seul numéro 21-973.
Source officielleHO-recours JLD
6871efab57f38d6b27c276a7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 25/00662 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUFJ /[L] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a6
26 juin 2008
26 juin 2008
débouté de Charles X... de toutes ses demandes, - sa condamnation à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03193_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... demande en outre que l’Etat soit condamné à lui verser une somme de 1 200 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
689584a35318a824d05affde
7 août 2025
7 août 2025
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/977 N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REJH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 7 août à 12h00 Nous V.
Source officielle2ème chambre section B
66baf72bf34129bfe1fee642
12 août 2024
12 août 2024
Sur le fond, Selon l'article L 731-1 du code de la consommation, « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01277_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
FO devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge du syndicat des personnels du SDIS-971 FO une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03634_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Article 2 : Les conclusions des autres parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
13.4, sous réserve des stipulations de l'article 47 (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bdd
9 décembre 2015
9 décembre 2015
- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be3e
24 juin 2008
24 juin 2008
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'Association pour la programmation de la Danse, de la Musique et du Théâtre de Nîmes devenue l'Association Théâtres de Nîmes qui gère l'activité théâtrale et artistique
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be3d
24 juin 2008
24 juin 2008
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'Association pour la programmation de la Danse, de la Musique et du Théâtre de Nîmes devenue l'Association Théâtres de Nîmes qui gère l'activité théâtrale et artistique
Source officielle2ème chambre
69748044cdc6046d47874e81
22 janvier 2026
22 janvier 2026
GWADA POMPAGE 971 Notifée par RPVA le 1 ccc à : - Me DAHAN - Me BOGUET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03000_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
103 23R1 070/M1 et l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel la commune de Baie-Mahault a accordé un permis de construire modificatif n° PC 971 103 23R1 070/M2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9243c
21 mai 2015
21 mai 2015
condamné Monsieur et Madame X...à payer à la SAS Ateliers Ferignac la somme de 13. 672, 35 euros à titre de provision sur le solde des travaux réalisés dans l'immeuble situé à Puy d'Arnac, et 5. 012, 97
Source officielle10e Chambre
616243be1217cad6c0164910
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Elle a évalué le préjudice subi sur les bases suivantes : revenu partiel brut, primes comprises 199 946 € /2 = 99 973 € revenu temps partiel net : 99 973 € x 20 % = 79 978 € soit revenu à temps partiel
Source officielleChambre civile 1-7
6782091efa7a008e5409f294
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la violation de l'article L. 141-3 du CESEDA L'article L.141-3 du CESEDA dispose que : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
Source officiellePage 27 sur 489