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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932bf
23 mai 2016
23 mai 2016
X... remontant au 8 décembre 2008, l'indemnité légale de licenciement qui lui est due en vertu des dispositions des articles L. 1234-9 et R 1234-2 du code du travail s'élèvent à la somme de 1466, 76 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035d2ec13061339d36a2188
18 février 2016
18 février 2016
MOTIVATION, En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation
Source officielleChambre sociale
67ee177151255e24994fc413
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L 1134-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L 1132 dudit code, le salarié présente des éléments de fait laissant
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2705d6f7f678d495bc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
en cela sur l'article L. 3121-4 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f8a24c40b8f5486fedd9b0
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la déloyauté : L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. M.
Source officielle21e chambre
64a7b2623bcaf505db696b97
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article L.1235-1 du même code impartit au juge d'apprécier
Source officielle4eme Chambre Section 2
68fb977f11af6ba0065f3970
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.1233-4 du Code du travail, nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fb1
13 janvier 2014
13 janvier 2014
L 1235-3 du code du travail, seul applicable en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6a
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L3253-17 du code du travail et l'article D 3253-5 du même code, - Ordonne à M.
Source officielleChambre sociale
6163821496ce96677bf0ff65
17 mars 2011
17 mars 2011
Concernant le licenciement : Il résulte des articles L.1233-16 et L.1233-42 et L. 1233-3 (anciens L. 122-14-2 et L. 321-1 ) du Code du Travail que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé non
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df6
25 janvier 2016
25 janvier 2016
X...invoquant le délai de prescription de deux mois prévus par l'article L. 1232-4 du code du travail, à l'issue duquel, selon les dispositions de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif
Source officielleChambre sociale
64ed8a771750dbd9693ff487
24 août 2023
24 août 2023
Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; M.
Source officielleChambre 4-3
69d8a643cdc6046d47bd822f
9 avril 2026
9 avril 2026
Mme [C] au regard de son ancienneté supérieure à deux ans pouvait prétendre à un préavis de deux mois en application de l'article L.1234-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
60363cd38170cc9eb8ac4883
26 novembre 2015
26 novembre 2015
L. 1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
6348fefb63d497adffda3df7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603702370c57ad9d1aa105bd
25 juin 2015
25 juin 2015
L.1233-16 et L.1233-3 du code du travail dès lors qu'elle indique le motif économique retenu par l'employeur en énonçant des éléments suffisamment précis pour pouvoir être matériellement vérifiables ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3a1fa67923f7882a4b
18 avril 2025
18 avril 2025
Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts. 2-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a36
28 février 2017
28 février 2017
Il se déduit des dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail que le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de
Source officielle5ème chambre sociale PH
6799c764d0369362bfa17a44
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 1233-66 et L. 1233-45 du code du travail relatifs au licenciement économique, la cour doit statuer sur l'insuffisance professionnelle imputée au salarié.
Source officielleChambre Sociale
68f1cd842f77035fb0bf7f1c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dissimulé, . 9 564,08 euros à titre de dommages-intérêts au visa de l'article 1231-1 du code civil, . 14 346,12 euros au titre de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, . subsidiairement, 2 391,02
Source officiellePage 27 sur 214