Par ailleurs, l'article L.134-13 du même code précise que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de

L.145-16 du code de commerce.

A titre principal, le groupement sollicite sur le fondement de l'article 1382 du code civil la confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle condamne [Z] [W] à verser la somme de 130 119,00 € en réparation

A.132-4 du code des assurances n'interdisant pas de compléter la notice d'information, - que la notice d'information comportait bien en amont l'encadré imposé par l'article A.132-8 du code des assurances

A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond 13. L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

cession (article L 761-7 1o du code du travail : 1 mois par année d'ancienneté soit 700, 00 € x 6), * 7 000, 00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 1382 du

Selon l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

violation de l'article 1424 du Code civil.

selon l'article 699 du même code.

Sur la rupture du contrat de travail Sur le non-respect de la procédure : La lettre de convocation à l'entretien préalable en violation des dispositions de l'article L. 1233-13 du Code du Travail

La société Ortakaha soutient ensuite que le contrôle serait irrégulier pour non respect des dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale, le redressement consécutif au constat d'un

1321 du Code civil.

, 70 ¿ plus 138, 27 ¿ pour congés payés afférents ; En application de l'article L. 7112-3 conjugué avec l'article 44 de la convention collective des journalistes, la salariée a droit à titre d'indemnité

L'intimée demande à la Cour, vu la Convention CMR, les articles L. 132-3 et suivants du Code de commerce, 1353 du Code Civil, de : * à titre principal, sur l'irrecevabilité de l'action principale :

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être

, 700 du code de procédure civile, Vu les articles 6§1 et 10 de la convention européenne du droit de l'homme, Vu les articles 4, 5, 16, 9, 11, 139 et 142 du code de procédure civile, Vu les articles