AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17f4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R.145-8 du code de commerce.
Source officiellePage 27 sur 332
2ème Chambre
65b35ca71d7564000872dc74
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[T] concluent quant à eux aux fins de voir, au visa des articles 145 et 873 du code de procédure civile, L 223-36, R 223-14 et R 223-15 du code de commerce : A TITRE PRINCIPAL - confirmer le jugement
Source officielle