L. 625-1 du code de commerce, Confirmer le jugement déféré Débouter M.

MOTIVATION 1°) Sur l'intervention volontaire des organes de la procédure collective Conformément aux articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L 641-3 en matière

L. 620-1 du code de commerce.

"; Considérant que le rapport visé par ces dispositions n'est autre que celui susceptible d'avoir été établi lorsque le tribunal, usant de la faculté que lui confère l'article L. 624-7 du code de commerce

de l'article L. 624-3 du code de commerce, que M.

L.622-6, L.624-9, L.624-17 et R.624-13 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Il est demandé à la Cour d'appel de Colmar de bien vouloir : - Débouter la société Tissus des Ursules de

à la somme de 82 446,14 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de la société LTP visant à l'application des intérêts de retard de l'article L.441-10 du code de commerce.

R. 621-14 du code de commerce.

Elle considère, en application de l'article 2240 du code civil, que la prescription de l'article 2224 du même code a été interrompue par le commencement d'exécution, [F] [E] ayant commencé à remboursé

désigné SAS CG2M, [Adresse 9], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision

des dispositions de l'article L. 145-16 du Code de Commerce (l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953) n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article L. 621-88 du Code de Commerce (article

ait cessé ses concours ; Attendu qu'en vertu de l'article L 624-3 du code de commerce , lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

Il rappelle avoir émis un avis favorable sur le projet de plan proposé et précise que la procédure de l'article L 620-2 du code de commerce est ouverte à toute personne morale, que la constitution d'un

Comme le soulignent justement les intimés, il n'est pas prévu pour l'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce un mode de saisine dérogatoire.

En second lieu, les articles 624, 625, 631 et 638 de ce code disposent : - article 624 : « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. 

Il soutient que selon les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire, et 371 et 372 du code de procédure civile, les instances en cours sont suspendues

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Portalis DBV3-V-B7H-WEBW dans une instance entre les parties suivantes : Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles