Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue au visa des articles 528 et 680 du code de procédure civile, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un

Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.

En effet, la société FHL, dans ses conclusions récapitulatives n°3 transmises la veille de la nouvelle clôture et qui, au mépris de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, n'identifient formellement

- ordonné conformément à l'article R.624-3 du Code de commerce la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffier de ce tribunal au débiteur ou à son mandataire et au créancier ou à

[M] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [M] aux entiers dépens.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Maxime les sommes suivantes : 688, 82 ¿ au titre de rappel de salaire des mois d'octobre et novembre 2010, 68, 88 ¿ à titre d'indemnité congés payés, 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

Les condamner à 3. 500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile.

Au soutien de leurs demandes respectives, les Selarl ML Conseils et Mars font valoir : que M. et Mme [W] ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce créé postérieurement

infondée la demande formée par la Selarl [M] & Associés au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Selarl [M] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Sarl Les

des articles 554, 555 , 700, 789 et 907 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L.124-3 du code des assurances: - de recevoir et qbe en leurs conclusions et les y déclarer bien fondés, - de

Si, comme le relève M.

Par ses dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2016, au visa des articles 31 et 700 du code de procédure civile et 1153 du code civil, la SOCIÉTÉ DE GESTION DES HÔTELS MISTER BED (SGHMB) demande

544 du Code civil, la démolition d'un garage adossé à leur mur et de se voir, à titre subsidiaire, reconnaître le bénéfice d'un droit de passage en application de l'article 682 du même Code outre des

478 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 622-3 du code de commerce (auquel renvoie l'article L. 631-14), le débiteur placé en redressement judiciaire continue à exercer

des Assurances, ayant son siège social [Adresse 3], inscrite au registre du commerc et des sociétés de Paris sous le N° 775 684 764, prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège

du code de commerce, après audition des parties et de leurs conseils, la CRCAMC à faire procéder à la vente en la forme des saisies immobilières d'un bien immobilier cadastré section E 683 de la commune

3) et non point, comme l'a fait le tribunal, en regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle applicables après l'entrée en vigueur de la loi du 04 janvier 1991 ; Qu'ils ajoutent que