AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6a192346cdc6046d47535147
28 mai 2026
28 mai 2026
[E] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 27 sur 11304
1ère Chambre
69face14cdc6046d47bee6fb
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article 1648-2 du code civil prévoit que l'action doit être exercée dans l'année qui suit la livraison.
Source officielle