Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1726a1876057df5d4fe
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article L. 1235-3-1 du code du travail, en sa version applicable au moment du licenciement, dispose que 'Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132
Source officielle2e chambre sociale
6971fb77cdc6046d473a456d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail : 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f5fe
4 octobre 2023
4 octobre 2023
-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b74
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.1232-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9158b
13 mai 2014
13 mai 2014
1225-4 du code du travail ; .
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93789
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Denis Y...la somme de 9. 828, 24 € au titre de l'indemnité pour préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, rejetant le surplus des demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162f6f5b807dfe813d2976a
31 mai 2012
31 mai 2012
[S] la somme de 90 000 €, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa58
4 septembre 2012
4 septembre 2012
le licenciement pour motif économique est envisagé (articles L. 1233-65, L. 1233-68 et L. 1235-16 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb52
25 septembre 2012
25 septembre 2012
le licenciement pour motif économique est envisagé (articles L.1233-65, L.1233-68 et L.1235-16 du code du travail).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36c5e2fbe7c9004398d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du
Source officielleChambre Prud'homale
6811b6d944bf0d1935aef8fc
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur l'indemnité légale de licenciement Selon l'article L.1234-9 du code du travail, plus favorable à M.
Source officielle2 e chambre civile
6a1a7723cdc6046d47750fe4
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleSociale D salle 2
689c1c128b0dfb226fe66ef0
11 juillet 2025
11 juillet 2025
salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire
Source officielleChambre sociale 4-4
6a0e92cccdc6046d4764a384
20 mai 2026
20 mai 2026
L1226-15 du Code du travail ; .
Source officielleChambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f385c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 1235-3 du Code du travail (plafonnée)
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e96afcdc6046d47653a54
20 mai 2026
20 mai 2026
conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e96b6cdc6046d47653ab9
20 mai 2026
20 mai 2026
conformément à l'article L. 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e0f
26 mai 2016
26 mai 2016
Sur la demande au titre du licenciement abusif : Il résulte des dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code de travail que l'employeur peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fc
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration comme tel est le cas en l'espèce, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant
Source officiellePage 27 sur 1209