[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles 2219 et suivants du code civil (anciens).

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

785 du code de procédure civile.

220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

SUR QUOI, LA COUR Prolégomènes 1- La contestation des créances Par l'effet des dispositions de l'article R 624-2 du Code de commerce, la liste des créances contenant les indications prévues

de son exécution, constitue une demande incidente de faux, article 285 du Code de Procédure Civile et 1319 du Code Civil jusqu'à l'inscription de faux prévue aux articles 363 et suivants du Code de Procédure

-dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, - déboute Mme [E]

Cette somme doit être indexée comme il sera précisé au dispositif (article 208 alinéa 2 du Code Civil).

de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en raison de l'incompatibilité avec l'orientation

Le premier alinéa de cet article définit les ingénieurs et cadres débutant en position 1 comme les titulaires des diplômes définis à l'article 1 de la convention, qui débutent comme ingénieurs ou cadres

2288 et 2292 du Code Civil et le principe de bonne foi, Juger, en application de l'article 1103 du Code civil que la clause énoncée à l'article «engagement de caution solidaire' du contrat de prêt

, désormais codifiées au code des transports, et les périodes de congés payés (36 jours maximum par an pour un patron) définies à l'article 92-1 du même code, dans leur rédaction alors applicable.

1154 du code civil; elle conclut au rejet des prétentions de la société CED VIANDES, et lui réclame l'indemnité de 7.500 euros, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

885-0 V bis du code général des impôts et de l'exonération d'ISF prévue par l'article 885 I ter du même code.

De même, il est indiqué que cette pratique, prohibée par l'article L. 420-2 du code de commerce, « est susceptible d'avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur

222-1 du code de justice administrative.