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8 640 résultats pour « article L. 263-3 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9c7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Article L.653-3 du code de commerce Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa

Source officielle

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CA

8ème chambre

66863d04b1dbbe3bae600312

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par conclusions régularisées au RPVA le 18 septembre 2023, la société Apex Quercus demande à la cour d'appel : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Infirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8df02

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Benjamin X..., appelant, demande à la cour, de : • infirmer le jugement du C.P.H • vu les articles 1134 du code civil et L 1231-1 du code du travail • dire et juger que la prise d'acte de la rupture

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62bfe0e4413a8b69b32bf347

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il existe, en vertu de l'article L 8221-6 du code du travail, une présomption simple de travail indépendant et d'absence de contrat de travail d'une personne immatriculée au registre du commerce en qualité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a5274d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

La SAS [D], ayant comme objet social le commerce et la réparation de véhicules, a été immatriculée le 26 avril 2019. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f30

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Jean Paul X... devant le tribunal de commerce de LIMOGES afin d'obtenir en application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce sa condamnation à supporter l'intégralité du passif de la

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CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d17

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

153 du code de procédure civile, l'affaire sera rappelée devant ce tribunal à l'audience du lundi 3 avril 2023 à 14 H 00; ' dit que, conformément aux dispositions de l'article 155-1 du code de procédure

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

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CA

5e chambre civile

62c52986a2c42363790799d7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

13e chambre

615e0cd4c25a97f0381f4b07

Appel

12 février 2015

12 février 2015

L 341-3 du code de la consommation, a été respectée, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04770_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par la RATP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c090

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte de l'article L. 721-3 du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4be0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS L'article L. 631-15 I du code de commerce dispose que, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616355cfbf1fa7f870d29fc8

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912c7

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

1382 du Code Civil, et des articles L 216-11 et R 261-17 et R 261-18 du Code la Construction et de l'Habitation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04277_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

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CA

Chambre 3-1

696ab625cdc6046d47944ec5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

un mandataire au visa de l'article 158 B du code des douanes'; en application de l'article 265 bis du code des douanes et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 trois conditions cumulatives

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CA

1ère Chambre

66bd9a0a1329d1cb8b24ae50

Appel

14 août 2024

14 août 2024

[G] [V] chacun une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

4e chambre civile

642fb660cece1704f574769b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[H] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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CA

14e chambre

635237c28c924eadffcc4ae0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Les Commis de sa demande reconventionnelle et de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que

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