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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94edf
28 juin 2021
28 juin 2021
Il résulte des article 122 et 123 du code de procédure civile, que la forclusion attachée au droit d'agir en justice s'analyse comme une fin de non recevoir et comme telle, elle peut être soulevée en tout
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee3
28 juin 2021
28 juin 2021
Il résulte des article 122 et 123 du code de procédure civile, que la forclusion attachée au droit d'agir en justice s'analyse comme une fin de non recevoir et comme telle, elle peut être soulevée en tout
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320e60c215e54661198d1b
3 mai 2018
3 mai 2018
par l'article L.643-11 V du code de commerce sont remplies et qu'elle recouvre son droit à l'exercice individuel des recours contre le débiteur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43eafe25450008314af2
25 avril 2024
25 avril 2024
2023, ayant prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de Madame [T] [N], en application des articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, alors que Madame [T] [N] n'a
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par dérogation à ce principe, les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce prévoient que, dans le cas où la cession des éléments d'exploitation d'une entreprise agricole est essentiellement
Source officielle13e chambre
5fdd2ff4ec7a3498e500c6da
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Bastien X... demande à la cour au visa des articles L.640-1, L.640-5, R.631-2 alinéa 2 et R.640-1 alinéa 2 du code de commerce, de : - dire et juger la SAS Yumano mal fondée en son appel, - la débouter
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034be4d8a795ba9932ae932
4 octobre 2016
4 octobre 2016
L 642-12 alinéa 1 du code de commerce et dit que le prix de chacun des actifs est fixé et affecté conformément aux prévisions de l'offre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166cc1788aac83189e9e0f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4f6926a605db2390ef
19 avril 2023
19 avril 2023
Au soutien de ses prétentions, la SARL Deux Guitares fait valoir, qu'application des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile, le congé avec refus de renouvellement ayant été délivré le 30
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320883e69107406471026a
15 mai 2018
15 mai 2018
code de commerce.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e91f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle soutient avoir envoyé les mises en demeure au mandataire liquidateur, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, après le prononcé de la liquidation judiciaire et avant que la cour d'appel
Source officielle1re chambre civile
62c7ca0bcb8dca058e3e7a1b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les conditions exigées par l'article L 511-1 précité n'étant pas réunies, il y a lieu de rétracter l'ordonnance rendue le 19 août 2020 par le juge des référés du tribunal de commerce de Dijon.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528dfa6aaebb88318fda704
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 631-15 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a1e46cdc6046d478294df
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 641-9 alinéa 1 du code de commerce, des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de l'article 367 du code de procédure civile et de l'article 126 du code de procédure civile de : - Infirmer
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76a
8 septembre 2008
8 septembre 2008
selon eux, du fait de sa tardiveté, par application de l'article R. 661-3, alinéa 2, du code de commerce, tandis que le délai pour faire appel aurait, selon le moyen, expiré le 31 janvier 2008.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627368f2a58162057dac6558
4 mai 2022
4 mai 2022
21 et L.643-1 du Code de commerce et que l'action était pas conséquent irrecevable à l'encontre de M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c6d8ceca1cd701939a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Réponse de la cour L'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce prévoit : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62833c275a52a8057d99184b
16 mai 2022
16 mai 2022
La société Ekip fait valoir qu'en vertu de l'article L624-9 du Code de commerce le débiteur ne peut acquiescer qu'avec l'accord du mandataire judiciaire, que l'accord du mandataire n'est pas une faculté
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb233e3fe424b7f4995d3a
4 avril 2019
4 avril 2019
la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ni la prescription décennale de l'article L. 123-22 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65af6ca0b6c6260008b532b7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
METIER INTERIM ET CDI [Localité 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le n° 847 858 644, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Source officiellePage 27 sur 334