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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 13
696771dfcdc6046d473f1348
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L.134-12, alinéas 1 et 2, du code de commerce dispose que : En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c6d8ceca1cd701939a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Réponse de la cour L'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce prévoit : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda91b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Les termes de la décision sont les suivants : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE la non-comparution de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6688de5d676b73dd81b97132
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce, Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93506
21 septembre 2016
21 septembre 2016
des immeubles composant l'actif, conformément aux dispositions des articles L642-18, L 642-19 et R 642-22 du même code.
Source officielle2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6a
28 janvier 2021
28 janvier 2021
En conséquence Vu l'article L643-9 du code de commerce Vu l'article R643-16 du code de commerce Vu la jurisprudence, Infirmer en toutes ses dispositions la décision en date du 17 mars 2020, Débouter la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6867639ba9510a2e90cf25ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Source officielleChambre 3-2
68f1d90b9abd0e067a2193b7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il s'évince des articles L642-18, L642-19, L.642-19-1 et R.647-37-1 et 3 du code de commerce que l'ordonnance du juge commissaire qui ordonne la cession d'un élément d'actif isolé
Source officielle2ème Chambre civile
679334c654e6f046d26ca446
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 643-9 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter du jour de sa décision, - ordonné les mesures de publicité prévues à l'article R. 631-24
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd89514
15 février 2007
15 février 2007
€ pour rupture abusive ainsi que la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
6033e53a9d49b5965d57154c
2 mars 2017
2 mars 2017
code de commerce, - Dit que conformément aux dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, le repreneur assumera en sus du prix de cession, le règlement des échéances restant dues,
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
De première part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle3ème chambre A
635b71eeb201587f74be02f8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2022, fondées sur les articles 554 du code de procédure civile, L.626-27, L.631-1, L.631-5, L.640-1 et L.641-1 du code de commerce, Mme [
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b69c
4 septembre 2006
4 septembre 2006
L. 621-46 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
67ee19636cff766e94e3898e
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle souligne le respect de l'article L. 642-19 du code de commerce et l'inapplicabilité de l'article R. 642-22 du code de commerce, afférent aux biens immobiliers, à la vente d'un fonds de commerce.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
669a0198bf9da27f384b0d70
18 juillet 2024
18 juillet 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, y demeurant [Adresse
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
669a0198bf9da27f384b0d72
18 juillet 2024
18 juillet 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, y demeurant [Adresse
Source officielleRéférés Premier Président
68e89304f271a402af33b85c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Motifs : L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officielleRéférés Premier Président
69eafa70cdc6046d4756dbef
23 avril 2026
23 avril 2026
Motifs : A titre liminaire, il convient d'indiquer que l'instance concernant un jugement prononçant une liquidation judiciaire, seules les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont vocation
Source officiellePage 27 sur 521