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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 8
6688de45676b73dd81b96f9c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions d'appel n° 3 notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, la SA ACM demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du code civil, des articles L.113-1 et L.112
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d0ac98d7205c9083d3d
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L 1152-1, L 1152-2, L1152-3 et L 1132-1, L 1132-3, L 1132-4, L 1134-4 et L 1221-1 du Code du travail, JUGER que Mme X... a été licenciée du fait de la procédure engagée par elle en vue de faire reconnaître
Source officielleChambre 1-5
63be62a513ef607c90ab62ab
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le syndicat des copropriétaires fait valoir en substance : - que l'article 117 du code de procédure civile énonce que « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60352d7272d2705804eedef5
8 juin 2016
8 juin 2016
Code Civil, Vu l'article 117 du CPC, Vu l'article 1134 et 1147 du Code Civil, Vu les articles 276 et suivants et 282 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L 714-7 du Code de la
Source officielle5ème Chambre
63d22a789b3c8605deec1f24
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MOTIFS ET MOYENS 1- Sur la prescription Aux termes de l'article R 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la
Source officielle1ère Chambre
69e8588ecdc6046d4718c757
21 avril 2026
21 avril 2026
En droit, l'article L. 5411-2 du code du travail, alinéa 2 dispose que : "Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les changements affectant leur situation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00972_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Ils soutiennent que : - la police d'assurances doit rappeler, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance
Source officielle1ère Chambre
69e85884cdc6046d4718c6b2
21 avril 2026
21 avril 2026
En droit, l'article L. 5411-2 du code du travail, alinéa 2 dispose que : "Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les changements affectant leur situation
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d877
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Se fondant sur les articles 117 et 119 du code de procédure civile, elle soulève une nullité pour vice de fond de l'assignation.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c052
24 juin 2008
24 juin 2008
a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la
Source officielle1ère Chambre civile
642d145dcb8fa004f57da13b
4 avril 2023
4 avril 2023
cette prescription, et ce, en contravention avec les exigences de l'article R 112-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-4
6312eee82e6a8e4f13ca611f
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356b91b69e88a370fd9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 112-2, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route, 1231-2 et 1353 du code civil et 696, 699 et 700 du code procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d893c1cdc6046d47bbea0b
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, selon l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d67cdc6046d470437c8
7 mai 2026
7 mai 2026
- Sur le rapport des primes versées sur les contrats d'assurance vie Selon l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60364a4accc6d2abb06d7789
17 novembre 2015
17 novembre 2015
et 1-2 des conditions particulières ainsi que la faute intentionnelle prévue à l'article L113-1 du code des assurances.
Source officielleChambre A - Civile
69d74736cdc6046d479cbbec
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte d'une jurisprudence constante que toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances.
Source officielleChambre 1-6
5fca6028d34fd1478dab046e
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Pour statuer ainsi, le TGI de Toulon a'rejeté l'argument de la société AREAS Dommages fondé sur la prescription de l'article L.114-1 du code des assurances, mais a considéré'qu'en tout état de cause l'état
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
653a06c2d0451e8318d0eaff
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'y recevant et statuant à nouveau, A titre principal sur l'infirmation découlant de l'inopposabilité des conditions d'assurance, Vu les pièces produites, les articles L 113-1, L 112-2 et R 112
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63d22a8a9b3c8605deec1fb7
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'intimée sollicite la confirmation de la décision faisant essentiellement valoir que : * au visa des articles L.114-1, L.114-2 et R.112-1 du code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurance
Source officiellePage 27 sur 1017