[MY] [FS] soulève l'irrecevabilité des demandes de la SA Sevia formulées en des 'dire et juger', lesquelles ne s'analysent pas comme étant des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile

civil, des articles L. 227-2, L. 227-10, L. 225-255, L. 225-147 du code de commerce, des articles 15, 135, 1148 du code de procédure civile, des conclusions et pièces, de : -Dire recevable les concluants

de l’article R. 611­8­1 du code de justice administrative, enregistré le 18 novembre 2024, la SCI Domaine du pin de la Lègue, représentée par Me Pichot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 2 : La société Pompes funèbres de l'Avesnois versera à la société Etablissement Frère une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Les Aventurines s'est opposée aux prétentions de Mme [P] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 441-6 du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile

et celle de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC - rappelé que les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement et les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail

et d'appel qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 6 décembre 2024 par

son contrat de travail, *300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné le défendeur aux dépens.

[I] [M] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 6. M.

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

L. 420-1 du code de commerce et par l'article 81 du Traité, ayant pour objet et pour effet de fausser la concurrence sur ces marchés.