Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, elle demande à la cour de : Vu les articles 1346, 1857, 2305, 2306, 2310 et suivants du code civil, vu l'article L.643

profit de Me Rahon dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par décision du 23 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Constaté que les conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures

[F] demande à la cour de : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1444 et 1445 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, A titre principal : - juger que le

* celle de 314 000 € au titre de la valeur du fonds de commerce, - condamné la SARL Le Foehn au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de leurs comptes annuels, conformément aux articles L. 232-21 et L. 232-23 du code de commerce ; 2°) de juger la question prioritaire de constitutionnalité recevable et de la transmettre au Conseil

L'article R 145-23 du code de commerce d'interprétation stricte ne donne compétence au juge des loyers que pour fixer le loyer du bail renouvelé ou révisé.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2015 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

Par conclusions déposées et notifiées le 4 mai 2022, les appelants demandent à la cour, vu les articles L.622-21, L.622-22 et L.641-3, L.641-9 et suivants du code de commerce, de : - prononcer la nullité

X... à l'encontre de la liquidation judiciaire, juger que cette créance ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles

699 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la métropole [Localité 1] Normandie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire

263 et suivants du code de procédure civile, qu'il pourra, conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre d'initiative un sapiteur dans une spécialité distincte

700 du nouveau code de procédure civile, CONDAMNE la société SELECTIPIERRE aux dépens avec faculté de recouvrement direct par la scp KEIME GUTTIN & JARRY conformément aux dispositions de l'article

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.