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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6034cabb2f6fe0b55c5e1488
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L.341'4 du code de la consommation subsidiairement sur le fondement des articles L.341'2 et 3 du code de la consommation relatifs aux mentions manuscrites illisibles, - prononcer de la décharge des engagements
Source officielle1ère chambre
627df9030d41e0057d43e507
12 mai 2022
12 mai 2022
Il ajoute que l'avantage indirect de 356 576 euros dépasse la quotité disponible calculée selon les règles de l'article 912 du code civil et qui s'élève à 313 503,59 euros et en conclut que son frère [
Source officielle2ème Chambre
668f76c99b65e642c5878530
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans
Source officielleCour d'Appel
éboutée de sa demande en paiement dirigéec/Sylvie Y
6253c9d4bd3db21cbdd894e9
6 septembre 2007
6 septembre 2007
000 euros en réparation de son préjudice; - d'ordonner en conséquence la compensation entre les sommes respectives; A titre infiniment subsidiaire et vu l'article L 313-22 du Code monétaire et financier
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03512_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article D 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9d18d0ccf000877e47f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
au profit de Me Jollit, SCP Juriel au Barreau d'Angoulême et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriation
678750b7892c83ef59be5a2f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En parallèle, l'expropriant, conformément aux articles L.311-4, R.311-4 et R.311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a choisi d'adresser aux propriétaires des parcelles de terrain
Source officielleChambre du Surendettement
6162ab4e5c00de021c93d5ea
12 avril 2013
12 avril 2013
Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92549
16 juin 2015
16 juin 2015
R. 1454-28 du code du travail ; * débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités kilométriques, de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda6
14 avril 2008
14 avril 2008
700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de Maître Joachim par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle11e chambre
62873393c1d4e9057d6130a1
19 mai 2022
19 mai 2022
Il doit être rappelé que, selon l'article L 3123-28 du code du travail, à défaut d'accord prévu par l'article L 3123-20 du même code, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
311 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00035_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00701_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 311-34 du code de l’urbanisme : « La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut en outre être interdite dans certaines zones par le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02359_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté du préfet méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e806
8 novembre 2011
8 novembre 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale section 3
6352367b8c924eadffcc46a9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[R] [H] au sens de l'article L 241-4 du code de l'action sociale et des familles, - déclaré mal fondé le recours en récupération de la somme de 34 361,49 euros engagé par le conseil départemental de
Source officielle1ère Chambre
603388307c24513b789bce13
23 mai 2017
23 mai 2017
Mais cette indemnité, qui constitue en effet une clause pénale affectant un contrat de prêt immobilier, relève des dispositions des articles L. 312-22 et R. 312-3 du Code de la consommation dans leur rédaction
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60351cb2529ab548287abd27
16 juin 2016
16 juin 2016
[H] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La Sa France Télévision a interjeté appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebbe
28 novembre 2011
28 novembre 2011
€ correspondant au salaire indûment perçu du 12 avril 2005 au 31 mai 2005, - condamner la même au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers
Source officiellePage 27 sur 189