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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête de première instance était tardive dès lors que le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative a été déclenché le jour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00754_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable : . en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cette requête comme la demande
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22085_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd91399
2 avril 2014
2 avril 2014
L 421-1 du code des assurances, - elle a le choix en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et particulièrement de ses articles 1 et 3 d'attraire au litige n'importe lequel des assureurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03880_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00697_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par une ordonnance du 26 août 2021, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté comme manifestement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01475_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le refus d'admission au séjour est entaché d'une erreur de droit et/ou d'une erreur manifeste
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00479_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00164_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la recevabilité de la requête de première instance : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02640_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02403_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03596_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 411-1 du code de justice administrative ; - la demande d'indemnisation n'a pas été précédée d'une décision liant le contentieux, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02972_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00944_20240213
13 février 2024
13 février 2024
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de l'irrecevabilité de la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Dijon, à défaut de liaison du contentieux au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05406_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02323_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par suite, même si le préfet en a ensuite mentionné qu'il ne pouvait se prévaloir des stipulations de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00791_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02444_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 1994