Elle ajoute qu'il n'y a pas lieu au jeu de l'article L.144.39 du code de commerce puisqu'il n'y a pas une variation de 25% de la valeur locative.

Ils estiment être recevables en leur action sur le fondement de l'article L. 621-40-I du code de commerce qui pose le principe de l'arrêt des poursuites à l'encontre d'une société placée en procédure collective

[M] [H], la SARL Camille Investissements, la SARL La Comète, la SAS I Actifs Capital (les intimés) demandent à la cour, au visa des articles 32-1 et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 622

L'intimée demande à la Cour, vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, 1116 et 1382 du Code Civil, 9 du Code de Procédure Civile, L. 622-24 et L. 622-26 du Code de Commerce, de : -

L. 624-2 du code de commerce.

L 622-17 du code de commerce), lequel s'élève à la somme de 358.277,45 euros, - Concernant M.

Conformément aux articles L.511-4 et R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution, le Crédit agricole a engagé une procédure devant le tribunal de commerce de Créteil aux fins d'obtenir un titre

euros, -3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le bénéfice des articles 1254 et 1154 du code civil.

En conséquence, l'indemnité de dépossession s'élève à la somme totale de 32. 242 euros se décomposant comme suit : -indemnité principale pour la parcelle ZM 7 : 2. 860 m ² x 6 euros / m ² = 17. 160 euros

 515,48 euros, sauf à parfaire, au titre des pénalités de retard plus intérêts capitalisés suivant les règles de l'anatocisme, avec taux d'intérêt majoré suivant l'article L. 441-10 du code de commerce

Par conclusions déposées le 9 mai 2019 sur le fondement des articles 122, 325 et 555 du code de procédure civile,1382 ancien du code civil, L.622-8 et R.622-7 du code de commerce, la banque demande à la

L 621-39 et L 622-4 anciens du Code de commerce ; 2/ les demandes du liquidateur Me C..., ès qualités de liquidateur de la société GASTRO SELF, recherche la responsabilité de M.

[S] à lui payer 32 580, 67 euros en application de l'article 9 de l'acte de cession du 6 juillet 2016, et celle de 2 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Sur la demande d'infirmation du jugement Aux termes de l'article L.631-20-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L.626-27 alinéa 3 du code de commerce , lorsque la cessation

[H] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; *les a condamnés in solidum à payer les sommes suivantes au titre de l'article 700 du code

450 du code de procédure civile.