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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
6035d8f593eaa93f9251e16c
11 février 2016
11 février 2016
R.624-5 du code de commerce, - et alloué les dépens en frais privilégiés.
Source officielleChambre Commerciale
6035d8f593eaa93f9251e16d
11 février 2016
11 février 2016
R.624-5 du code de commerce, - et alloué les dépens en frais privilégiés.
Source officielleChambre Commerciale
6035d8f593eaa93f9251e16e
11 février 2016
11 février 2016
R.624-5 du code de commerce, et alloué les dépens en frais privilégiés.
Source officielle3ème chambre A
6789f70839ae1759ccf606c4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[U] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915c1
3 avril 2014
3 avril 2014
de commerce et notamment l'article L 680-2 de ce code,- condamner la Caisse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse aux entiers
Source officielleChambre sociale TASS
69725f5fcdc6046d4750ac3d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Concernant la forclusion, l'URSSAF expose qu'en application des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code du commerce, elle bénéficiait d'un délai de 10 mois à compter du 28 juillet 2021 pour décerner une
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OFCU S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.A
6979ece9cdc6046d47f793ec
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - Infirmer partiellement l'ordonnance rendue
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc737876e75543d1c5ae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon les articles L.622-25 et L622-28 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officielleChambre 1-2
6789fa550c7dc206c9eb7f1b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'effet de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action
Source officielleChambre commerciale
62849069498a54057d102e7c
17 mai 2022
17 mai 2022
Le liquidateur judiciaire soutient ensuite que la déclaration de créance du 16 février 2021 a été faite à titre provisionnel en méconnaissance des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc737876e75543d1c5b0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon les articles L.622-25 et L622-28 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officielleChambre Sociale
686ca6e8ab48d770a9cb5da4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OFCN S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.A
6979ecedcdc6046d47f793fd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - infirmer partiellement l'ordonnance rendue
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64fab9b60f624005e653f427
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a retenu que le recours avait été formé tardivement, au delà du délai de 10 jours prévu par l'article R.621-21 du code de commerce. M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f17d61a5c2f4aa36548
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle rappelle que la cour européenne des droits de l'homme a pu enrichir les obligations imposées par l'article 458 du code de procédure civile et l'article L. 641-1 alinéa 3 du code de commerce, au regard
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -
Source officielle13e chambre
5fd9e82906010128179e570c
1 octobre 2019
1 octobre 2019
1 et 61 de la Constitution, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, des articles 16, 20, 184, 454, 456, 457, 458,502 du code de procédure civile et des articles
Source officielleChambre Sociale
686ca6e8ab48d770a9cb5da2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6d1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
628c75c7dfcf1305b332f08f
19 mai 2022
19 mai 2022
en cours ou n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce du fait de l'existence d'une contestation sérieuse ou du fait de l'incompétence de la cour d'appel en
Source officiellePage 27 sur 473