AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
64a7b0793bcaf505db6967af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Aux termes des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus
Source officiellePage 27 sur 218
Chambre sociale
69d88cd8cdc6046d47bb1de3
9 avril 2026
9 avril 2026
[W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [4] aux entiers dépens.
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