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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
67ecc9d8dab039e415d933aa
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION 1- Sur la prescription des cotisations : Aux termes de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles
Source officielleChambre del'Expropriation
61628536c10e2193c578096a
27 septembre 2013
27 septembre 2013
En vertu des dispositions de l'article L13-15 II du code de l'expropriation, pour recevoir la qualification de terrain à bâtir, les parcelles doivent être situées dans une zone constructible et, lorsqu'elles
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad47
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61629bb7eaaf44d62f53e860
12 mars 2013
12 mars 2013
L'article 5 dudit contrat relatif aux obligations de l'agent stipule notamment que celui-ci 'fera tout ce qui est nécessaire afin de réaliser l'objet du contrat tel que défini à l'article 2 ci-dessus.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd936fe
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Il avait été convenu à l'article 2 du contrat, qu'une fois le chantier de la brigade de Piedicorte à VEZZANI-TRAVO terminé, si le réemploi de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764c2
19 décembre 2017
19 décembre 2017
A 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 novembre 1999, précise que 'Pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A.344-2, l'information
Source officielle1re chambre 2e section
6160964941ad74d62c181873
7 octobre 2014
7 octobre 2014
[O], à titre principal, soutient que les conditions d'application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies, aucune cause étrangère pouvant justifier l'inexécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant,
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033dc724399f18e02470469
20 mars 2017
20 mars 2017
[Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 2] Monsieur [E] [G], héritier de Madame [I] [L], épouse [G], décédée le [Date décès 1] 2013 demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] né le [Date
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63bfb3455e2fbe7c900438ab
11 janvier 2023
11 janvier 2023
n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 Vu les articles L. 132-9 ' L. 132-12 et 132-13 du code des assurances Vu l'article 1353 dudit code Vu les articles 920 ' 924 ' 924-2 et 924-3 du code civil Vu
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4e
28 mars 2017
28 mars 2017
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocat au barreau de LYON ******
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4f
28 mars 2017
28 mars 2017
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au barreau de LYON ******
Source officielle8e Chambre B
6032062b1912ae3e22cda35a
17 mai 2018
17 mai 2018
2313, 1907, 1131, 1134 du code civil Vu l'article L313-1 du code de la consommation Vu les articles L131-14, L131-1-1et L312-1-1, L313-22 du code monétaire et financier, - recevoir M.
Source officielle4e chambre civile
69d8992ecdc6046d47bc5d31
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS 11- L'article L133-3 du code monétaire et financier dispose : I. ' Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e00c25a97f0381f5143
3 février 2015
3 février 2015
L132-12 du code des assurances.
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86efc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L133-19 de ce même code, dispose en son § II que la responsabilité du payeur (le titulaire du compte ou de la carte bancaire) n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68df5d774a4e15bf2fe4faa6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 2 juin 2025, le Crédit agricole demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article L. 133-24 alinéa 1 du code monétaire et financier
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4c
28 mars 2017
28 mars 2017
Par jugement du 2 décembre 2015, le tribunal l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens. M.
Source officielle16e chambre
5fd99f218e4baa91d488d8a0
19 décembre 2019
19 décembre 2019
[P] [T], en application de l'article L137-2, devenu L218-2 du code de la consommation, de débouter la société Compagnie européenne de garanties et de cautions et la société Caisse d'épargne et de prévoyance
Source officielleChambre sociale
64379e5b9477fe04f5cc677f
12 avril 2023
12 avril 2023
430,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériels 3 150,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral 2 250,00 euros au titre de l'article 700
Source officiellePage 27 sur 98