AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce4
31 décembre 2008
31 décembre 2008
euros représentant le prix reçu lors de la vente, 179.40 euros au titre de frais d'expertise, 12.960 euros au titre du préjudice de jouissance provisoirement évalué, 515 euros au titre de la prime d'assurance
Source officiellePage 27 sur 274
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a30f
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Cet immeuble était assuré par la SA AXA ASSURANCES dans le cadre d'un contrat multirisques habitation.
Source officielle