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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
de la pension et à l'envoi du titre de pension, ou indique au service instructeur, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension. ".
3e chambre sociale
6285e13e6a1876057df5d39c
18 mai 2022
Le 7 septembre 2017, la CDAPH des Pyrénées-Orientales a maintenu son refus d'attribution de l'AAH et du CPR, pour les mêmes motifs.
6ème chambre
DCA_23NT02042_20240604
4 juin 2024
sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c9
21 janvier 2011
Enfin, l'article 832 susvisé ne suspend pas la recevabilité d'une demande d'attribution préférentielle à une offre de soulte de la part du demandeur à l'attribution.
Pôle 4 - Chambre 8
60359ff1f411fc04adbaab62
24 mars 2016
SUR CE Sur la recevabilité de la demande de nullité de la saisie attribution du 30 octobre 2014 Mme [O] fait plaider que cette saisie attribution est nulle en raison de l'absence de décompte des
Pôle 1 - Chambre 10
6789f55bb7cff8efb73575ed
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la saisie-attribution et de sa dénonciation La saisie-attribution du 2 novembre 2022 a été dénoncée à M.
Pôle 6 - Chambre 9
61626b99e62f7c490f224eef
16 octobre 2013
La lettre de licenciement est ainsi rédigée : «' Depuis trois ans, la société Car Away enregistre une baisse de son chiffre d'affaires, ainsi qu'un résultat déficitaire.
Chambre des Rétentions
679331ce31df9338379d273f
23 janvier 2025
L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
Chambre sociale
6163b1ebd953db3685c7905f
14 juin 2010
précisé à l'article 6 de l'avenant, que les éléments variables seraient définis périodiquement dans leur principe, leurs critères d'attribution et leur montant en stricte application avec les accords
Pôle 6 - Chambre 8
6163b5331669d540ac7bab3d
21 janvier 2010
Au mois de janvier 2005, Monsieur [G] a demandé à la direction de la SA Tocqueville, d'une part, une modification de ses attributions souhaitant être 'reconnu officiellement dans son rôle de responsable
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02337_20230426
26 avril 2023
En premier lieu, les premiers juges ont estimé que l'attribution d'un seul point de résultat annuel chiffré, qui constitue un élément de la notation des sous-officiers, au cours de la période comprise
6253c9fdbd3db21cbdd89c02
13 novembre 2007
Denis X... ayant relevé appel de ce jugement et réitéré sa demande de sursis à statuer dans l'attente du résultat de la procédure pénale engagée contre Luc C..., vendeur des parts sociales de la s. a.
5e chambre Pole social
66878cf405d6f7f678d492f4
4 juillet 2024
Par jugement du 17 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Privas a : - déclaré la décision d'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 40% à Mme [H] [V] inopposable
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda78a
12 octobre 2023
Les résultats des ventes en gros étaient estimés également positifs. M.
9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
Puis, à la suite d'autres vérifications de comptabilité, des rectifications ont été apportées à ses résultats propres, ainsi qu'aux résultats d'une autre société du groupe, la SAS Etablissements Salvi,
Chambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf64
20 octobre 2025
pratiquée le 21 juin 2024 et dénoncée le 3 juillet 2024, - débouté la Sci la Prune de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution du 24 juillet 2024 dénoncée le 29 juillet 2024, - dit que la saisie-attribution
6253c83abd3db21cbdd84a83
11 juin 1998
Conditions de Travail (CHSCT) des centres EDF-GDF de Montrouge, Sèvres, Bourg-la-Reine et Sceaux, dont ils étaient chacun respectivement président, en ne consultant pas ces organismes sur la réforme résultant
6253c844bd3db21cbdd84bf4
Ch.secu-fiva-cdas
64a7b03b3bcaf505db6966a6
6 juillet 2023
de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision.
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