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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69e07819cdc6046d4769b87e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Faute de document de voyage, une demande de laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités consulaires algériennes le 8/04/2026 à 11h29.

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 1

69e0787fcdc6046d4769c0a5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[C] [S] le 28 février 2025, date à laquelle il a acquis autorité de la chose jugée, Déclarer en conséquence irrecevable l'appel du jugement du 17 décembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Bastia

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fad385cdc6046d47bffea9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la troisième prolongation du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad81ccdc6046d47c0ca6b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Or, aucune preuve de saisine des autorités consulaires n'est produite en procédure de telle sorte qu'il ne peut être considéré que les diligences sont suffisantes.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f19149cdc6046d47ecc211

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, à savoir une saisine des autorités vietnamiennes le 31 mars 2026 à 09h19 et à 09h23 une demande de laissez-passer consulaire et de réadmission, ces diligences étant en attente de réponse des autorités

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3b8cdc6046d470c306b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ordonnance rendue le 27 avril 2026 à 16 heures 20, le juge judiciaire a fait droit à la demande de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de Mme [H] [Q] alias [B] [V] pour une

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef175ccdc6046d47af8dee

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ordonnance rendue le 15 avril 2026 à 15h20, le judiciaire du tribunal de Rouen a fait droit à la requête de l'autorité préfectorale et autorisé le maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fe8cdc6046d47b06256

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

aurait dû saisir différentes autorités consulaires en reconnaissance ; que la préfecture des Alpes Maritimes s'est contentée de saisir les autorités consulaires tunisiennes.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3eacdc6046d47d9cc7c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

détention et que l'administration a attendu le placement en rétention ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que le 24 mars les autorités

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85adfcdc6046d47191e59

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 17 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a87cdc6046d479b4f1f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 6 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a8dcdc6046d479b4f9f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 6 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225cf8cdc6046d47383653

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

préfectorale suite à une décision judiciaire de remise en liberté, l'appel postérieur de l'autorité préfectorale devient sans objet, puisque cette dernière a finalement fait le choix d'un autre cadre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d18cdc6046d4738398d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 02 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb679cdc6046d47e89aa8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a167c18cdc6046d47107358

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance rendue le 23 mai 2026 à 13h20, le juge judiciaire a fait droit à la demande de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924d9cdc6046d475398df

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 22 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e660bcdc6046d47cab6d0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e992fcdc6046d47657f2b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 18 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9932cdc6046d47657f6e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 18 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle