AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre civile Section 1
69e0787fcdc6046d4769c0a5
15 avril 2026
15 avril 2026
[C] [S] le 28 février 2025, date à laquelle il a acquis autorité de la chose jugée, Déclarer en conséquence irrecevable l'appel du jugement du 17 décembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Bastia
Source officielle