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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers - JLD
644cb55a56c9f0d0f8b6f2db
9 janvier 2023
Le magistrat du parquet près le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion était avisé.
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Rétention Administrative
6901b11f748a422ad95403ab
28 octobre 2025
Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
Chambre Etrangers/HSC
689c1c088b0dfb226fe66e28
12 août 2025
SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Chambre 1-9
6532199e9e4ea48318f5a95d
19 octobre 2023
devant le tribunal ', ces mentions figurent sur l'avis d'avoir à signifier délivré par le greffe de la cour, signifié le même jour à monsieur [V] de sorte qu'il en a eu connaissance.
Pôle 5 - Chambre 3
653b598b502b828318c4e51e
26 octobre 2023
[S] aux fins de voir juger que l'activité de sandwicherie et restauration envisagée est incompatible avec la destination, le caractère et la situation de l'immeuble.
Pôle 5 - Chambre 10
6a192718cdc6046d4753f4a4
28 mai 2026
avec une indication manuscrite « avisé 8 à 8 ».
ETRANGERS
634507b53d3abfadff7c795e
10 octobre 2022
6164069bbb1f62837b49254b
20 janvier 2010
Benoit TRUET-CALLU ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
653b587c502b828318c4e1e9
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2023.
Ch. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a6
10 avril 2025
désorganisation et un défaut d'information des équipes en place ».
CHAMBRE 1 SECTION 1
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28 avril 2022
En tout état de cause : Débouter Madame [K] [X] de l'ensemble des demandes, fins et conclusions.
2ème Chambre
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19 janvier 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 avril 2019, la banque a informé les cautions de la procédure collective et leur a rappelé leurs engagements.
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