constitue un couloir attenant aux autres biens de la SCI les marchés méditerranéens et de la société Provençale de la Madrague, il renonçait à la jouissance de ces 36 m² et s'engageait à poursuivre le bail

et à la signature d'un nouveau bail de 9 ans prenant effet le 1er septembre 2002 mais limitant la location au seul magasin sous réserve de " remettre à jour le bail dès le départ de M.

[D], dans ce litige, est que la ventilation entre le loyer et la provision pour charges a évolué en cours de bail.

Par acte notarié du 2 décembre 2003, ce bail a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 9 années, moyennant paiement d'un loyer annuel de 30.320,88 euros HT, les autres conditions du bail initial

Sur la cession du bail commercial à la société [C]: Le bail initial, soumis au régime du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux, a été octroyé le 26 avril 2015 par Mme [X] [U], bailleur

les parties et en accord avec CFS, de procéder au remplacement de ce tracteur par un autre tracteur de marque CLAAS, le modèle Nexos 220 F (le ' Tracteur 220 F') et de transférer le contrat de crédit-bail

La durée de neuf ans prévue au bail est venue à expiration le 31 mai 2002. Le bail s'est poursuivi postérieurement à cette date par tacite reconduction.

copie du bulletin de mutation de parcelles est admise en cas de perte de l'original ; - sur le montant du fermage : * sur le montant du bail initial : en considérant un fermage à l'hectare de 627,66

[L] [U] et Mmes [A] [K] et [N] [C], ont donné à bail en renouvellement d'un bail initial datant du 31 mars 1989, des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé [Adresse 8], pour une durée

aux débats que la preneuse a pris la décision d'aménager l'une des pièces louées en un patio, non accessible à la clientèle, alors que ladite pièce servait auparavant, au moment de la conclusion du bail

renouvelé aux clauses et conditions du bail initial, - Voir condamner Mme [A] [R] à leur payer la somme de 5.000 euros en réparation des préjudices subis, - Voir condamner Mme [A] [R] à leur payer la

Elle soutient que le bail est bien un bail commercial, que la demande de renouvellement du 23 février 2015 émanant de la locataire qualifie le bail de 'commercial', que le 7 juillet 2018, la locataire

Trois avenants à ce contrat ont été conclus entre 2013 et 2015 afin de convenir de la réalisation de travaux de structure complémentaires portant sur la charpente et la coupole, non prévus dans le bail

Il expose qu'une simple baisse de chiffre d'affaire n'est pas une conséquence manifestement excessive.

Le bail initial avait pris effet le 1 er mai 1985, pour se terminer le 30 avril 1994.

loyers depuis cette date, de sorte qu'en donnant leur accord au prélèvement permanent sur le compte de Mme [M], les sociétés bailleresses successives ont admis d'une manière non équivoque la novation du bail

principal : - juger que l'ensemble des augmentations de loyer intervenues depuis le bail initialement convenu entre les parties sont irrégulières, - fixer le montant du loyer annuel à la somme de 18

[U] [W] a consenti un bail commercial à M.