MOTIFS, L'article 1167 du code civil dispose que les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Marc BAILLY, Président de chambre M.

Estimant que cet acte était intervenu en fraude de son droit de préemption, M.

de ses droits.

Compte tenu de l'existence d'une fraude aux droits des tiers, M.

' ses biens ont été artificiellement affectés à des entités transparentes dispersées dans différents pays sans véritable transfert de droit ou paiement de prix.

du bail avec toutes les conséquences de droit, - que le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite justifiant de faire

de leurs droits par M.

[I] [B] ont donné à bail aux époux [P] et [S] [Y] des locaux d'habitation situés [Adresse 2].

au paiement de cette indemnité, correspondant à la valeur du droit au bail lorsqu'il n'y a pas de disparition du fonds suite au congé, pour un montant de 15.000 euros, la valeur du droit au bail correspondant

réel du bail rural.

de ses droits, la visite d'un tiers sur le site accompagnée du propriétaire n'ayant pas été présentée comme visant à une expertise et a été réalisée hors sa présence sans qu'elle n'ait été dument convoquée

[N] [U] par un bail du 26 mai 2012 et est donc illégalement occupée ; que le studio est également occupé sans droit ni titre. Il a réfuté tout titre et droit d'occupation au profit de M.

de préemption, voir annuler la vente signée en fraude de son droit, et la substituer à la S C I du PARC dans la propriété des biens moyennant le prix de 60 979, 61 € ; Suivant jugement du 24 février

d'emplacement de panneau publicitaire et en a perçu les fruits, en fraude de ses droits, n'est pas allé jusqu'au bout de son raisonnement en refusant de faire droit à sa demande de restitution des fruits

[O] à s'opposer à ce qu'il puisse prendre effet en demandant à être autorisé à céder son droit au bail à sa fille Mme [T] [B] [W], pour laquelle il fait valoir qu'elle remplit les conditions légales pour

Le droit de passeport correspond à une taxe à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur français d'un navire de plaisance ou de sport battant pavillon étranger.

Déterminer les droits de Mme [N] [K] dans ladite SCI ; 3. Faire toute démarche auprès du syndic afin de savoir qui a payé et qui paie les charges de copropriété, 4.

ses droits à participer à la mesure.

La SAS Sofrade conclut principalement à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé l'annulation de la vente et soutient subsidiairement que la vente a été passée en fraude de ses droits.