Elle relève que l'attestation de monsieur [A] induit une équivoque, puisqu'elle se réfère à une autre référence 60363.

[N] [A], M. [P] [A], Mme [C] [A] [L], M. [R] [A], Mme [W] [H] née [A], M. [S] [A] et M.

titularité comme l'usage de ce bail en contrepartie du règlement forfaitaire par Mme Denise A... d'une somme de 46 000 €, - la reconnaissance par Mme Denise A... que M.

* Cela étant, Madame Y... était propriétaire d'un immeuble à usage commercial et d'habitation situé au lieu-dit ..., commune de Cornil en Corrèze, et du fonds de commerce de café hôtel restaurant

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Par ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

les parcelles bâties.

A C a reçu délégation du maire de la commune de Fleury-les-Aubrais, a l'effet de signer les décisions de permis de construire.

Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, la commune a réalisé une analyse plus fine de la zone permettant d'identifier une protection du bas de Cavalas sur lequel est présente la Canne de Provence.

Le fait de ne pas pouvoir initier d'activité commerciale autre que d'hébergement touristique dans les immeubles à usage d'hôtel ne constitue pas une méconnaissance de la liberté d'entreprendre, qui peut

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