réception par le maître de l'ouvrage du mémoire de réclamation de la société UTB.

[H] [I], architecte d'intérieur et le maitre d'ouvrage et Mme [M] [Y] le mardi 27 aout 2013.

En cas de refus du concédant de participer aux opérations de remise, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze jours, celle-ci est considérée comme accomplie. () ".

les intérêts BT 01 ; 14 532,36 euros au titre de l'assurance dommages ouvrage outre les intérêts BT 01 ; 8 400 euros au titre des frais de gardiennage ; 60 000 euros au titre de la perte de chance

Elle a en outre condamné la société aux entiers dépens. La société a régulièrement interjeté appel.

de tous les ouvrages, constructions et plantations aux frais de M.

Dès lors, les dommages permanents inhérents à la présence de l'ouvrage de contournement ferroviaire engagent la responsabilité de la société Oc'Via, maître de l'ouvrage, y compris après l'achèvement des

Pour Monsieur [S] [U] une expertise est nécessaire pour apprécier l'étendue des non-façons et d'éventuelles malfaçons puisqu'il existe un désaccord entre les parties sur le calcul des quantités ouvrées

En ce qui concerne la pièce n° 18, laquelle correspond aux données extraites du logiciel Dynafleet, il en ressort, jour par jour, le kilométrage apparaissant au compteur en fin de journée, le nombre de

les dispositions des articles L 3141-22 à L 3141-25 du même code ; Qu'en l'espèce, [K] [L] a acquis : 14 jours ouvrables de congés payés du 9 décembre 2002 au 31 mai 2003, dont 6 ont été pris en

Dès son entrée dans la société, il a travaille tous les dimanches ainsi que les jours fériés à l'exception du 25 décembre, du 1er janvier, du 1er mai et du 14 juillet, sauf la journée où le jour férié

Maître d'ouvrage public il a consenti une concession d'exploitation à la société CNIM (ci-après CNIM) assurée auprès d'AXA France, qui est intervenue en qualité de maître d'ouvrage délégué dans le cadre

Au-delà, une pénalité de 30,49'€ par jour calendaire est prévue. Elle sera calculée à compter du 6e jour d'arrêt de chantier jusqu'au début de l'exécution'».

- rapport du 21 décembre 2019 : Il analyse des malfaçons affectant les balcons, les casquettes des balcons et les joues de l'ouvrage ; étude et préconisations de principe de mesures correctives

une assurance dommages-ouvrage (D.O) a été souscrite auprès de la société AXA COURTAGE.

moyens matériels d'exploitation ; 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ".

que le délai de quinze jours prévu pour remettre les projets de dossiers des ouvrages exécutés à l'article 5.1.5 de la convention avant la date de la recette des ouvrages du réseau ne se confond pas avec

judiciaire, sur simple notification, en respectant un préavis de dix (10) jours ouvrables, procéder à la résiliation du présent Contrat. » Capri Cars soutient vainement que cette disposition relative

droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.

de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement,