Faute d'économies d'énergie réalisées permettant un autofinancement, M.

La cessation d'activité doit être : - complète ou totale ; une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation

motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. () ". 3.

[C] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 2 octobre 2020.

ARRET No X... C / Y...

[C] [T] s'est pourvu en cassation.

[H] [N] s'est pourvu en cassation.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 6.

Par arrêt du 22 janvier 2014 sur pourvoi formé par Monsieur [D] [W], la Cour de cassation, chambre sociale, après avoir indiqué que « pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause économique

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 17.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET No271 No RG 19/00196 - No Portalis DBVL-V-B7D-POIK M. H... I...

obligation de fournir les éléments de nature à étayer la cause économique du licenciement, M.

[Z] [F] fait valoir que si la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que la lettre de licenciement mentionnait bien une référence au motif économique de son licenciement, il restait à la cour

L'article L. 1233-3 du même code précise que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

; - Dit et juge que le licenciement est dépourvu de toute cause économique réelle et sérieuse ; - Dit et juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société [43

'aux biens assurés' notamment en cas de 'disparitions, destructions, altérations qui résultent d'événement non prévu par le contrat'.

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif

et sérieuse, tant pour aggravation par l'employeur de ses propres difficultés économiques (faillite frauduleuse) que pour non respect de l'obligation de reclassement.

DÉCISION DU : Cour de Cassation de Paris du 27 Juin 2024 RG : AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 22 AVRIL 2025

En conséquence, la cause économique invoquée à l'appui des licenciements n'est pas établie.