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1 152 résultats pour « caution titulaire de parts dans le capital de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

61624d63ed30a8f56173823e

Appel

6 février 2014

6 février 2014

des parts de la SCI AVIANORD correspondant à 2 % du capital et 2 % des comptes courants, et des parts sociales de la SCI AVYBLON correspondant à 2 % du capital et 2% des comptes courants, . de la plus-value

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a2c51457d0f882dd27

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au regard du pourcentage détenu dans chacune des sociétés et de la valeur nette de celles-ci, après déduction du solde des emprunts en cours, le montant des parts sociales dont M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc02

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Sud Implant, à leur payer une somme égale au capital et intérêts et frais restant dus par le débiteur principal à la banque, - la compensation entre cette créance et les dettes des cautions, - la condamnation

Source officielle
CA

8e Chambre B

60323536dd015b6bb5bd21d8

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

A cet égard, l'appelant reproche à la Banque Populaire Méditerranée sa négligence au motif que, ayant connaissance de ce qu'il avait cédé la totalité de ses parts dans ladite société le 30 juin 2014 et

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda0b785cbb664e0ee8aebb

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

CEGC COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Me Paul

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Exerçant sous la marque CIC IBERBANCO Société Anonyme au capital de 611 858 064 € RCS PARIS 542 016 381 Siège social : [Adresse 2] [Localité 3] Poursuites et

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CA

Chambre 3-4

5fdbd831262e4bb765d929ec

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de caution du 15 mars 2010 ne peuvent excéder le montant de 50.000 euros cautionné initialement hors avenants successifs de la garantie et que la banque Société générale ne détenait aucune créance certaine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5e6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à l'issue des opérations d'expertise, soit la vente judiciaire, soit l'attribution judiciaire du gage dont elle est titulaire sur les titres détenus par la société [E] HOLDING et la société AEC au capital

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321afb9e4ea48318f5add5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94591

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Ayant pour avocat Me Sabine CORNU-SADANIA, membre de la SCP CORNU-SADANIA, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265234686719835 Société CRCAM BRIE

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d769477fe04f5cc630f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[N] [Z] demande à la cour de le recevoir et déclarer bien fondé en son appel, d'infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts échus, débouté les parties de leurs

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CA

1ère chambre civile B

62ce63989a20ce9fcf1268b5

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

et non pas la nullité de l'engagement de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d326

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

L'actif social étant inférieur à la moitié du capital social en raison des pertes, le conseil d'administration de la société KHARYS PARFUMS a proposé aux actionnaires, lors d'une assemblée générale extraordinaire

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CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ae405357f749eaca7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

PRETENTIONS DES PARTIES : Vu les conclusions du 24 janvier 2022, de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine qui demande à la cour de : - déclarer recevable en la

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JEX

67134bf1208351cec65865ef

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En l'espèce, il convient de considérer au préalable que le cantonnement de la créance à la somme de 175 611,91 euros correspondant au montant du capital restant dû retenu au jugement rendu le 8 novembre

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1ère Chambre - Section H

61633c0e7eadebb7307d1e2f

Appel

20 mars 2007

20 mars 2007

Roland d'ORNANO, avocat au barreau de PARIS - la société GEMPLUS INTERNATIONAL, SA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dont le siège social est : [Adresse 7] représentée

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CA

Chambre 3-3

62c7c949cb8dca058e3e781e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[H], un cautionnement hypothécaire sur le bien sis [Adresse 14] à [Localité 12].

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CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b38

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Tour Kupka 16 rue Hoche 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX Comparante, concluant par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60332f6ceef9fea085a97bc8

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

Mme [H] [F]-[S] s'est portée caution solidaire et indivisible de la société LB Investimmo pour l'ensemble de ces engagements.

Source officielle

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