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103 083 résultats pour « chambre d'accusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84a9b

Appel

26 février 1999

26 février 1999

date du 18 octobre 1996, il résulte que : Par acte notarié du 9 juin 1986, la SARL "Société IMMOBILIERE DEVENIR PROPRIETAIRE dite "S.I.D.P" et Madame Sylvie X... ont conclu un contrat de location-accession

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CA

1ère Chambre

671894b5d8ceca1cd701925a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

consécutive de l'action fiscale exercée contre lui -confirmé le jugement déféré sur l'action fiscale en ce qu'il avait renvoyé tous les prévenus des fins de la poursuite, et sur l'action civile en ce

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

67908b2e4143037ceabfbf97

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame Anne DUPUY, présidente de la chambre Madame Dominique SALVARY, première présidente de chambre Madame Marie

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6973999ccdc6046d476fd11c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

a considéré que Mme [L] ayant acquis par accession la propriété du parquet, avait de fait recueilli les actions en garantie s'y afférent, de sorte qu'elle justifie bien d'un intérêt à agir. 12- Le

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CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

LE MAJORQUE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal

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CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd91899

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Puis elle a diligenté une action en paiement par requête en injonction de payer, l'ordonnance rendue à son profit a fait l'objet d'une opposition.

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CA

Chambre 3-4

6622095b9ce14200083895ad

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/17103 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPZ3 Ordonnance n° 2024/M100 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

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CA

Chambre 3-4

65b0b9088d0ccf000877e41b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/11645 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4KL Ordonnance n° 2024/M14 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S

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CA

Chambre 1-8

6a0ea303cdc6046d4766cb64

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026 / 233 N° RG 24/05671 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM675 [V] [X] [H] [Y] épouse [X] C/ [A]

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

616250f3929f6bffa995b2f9

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 JANVIER 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

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CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8545e

Appel

27 novembre 2000

27 novembre 2000

DEBATS - à l'audience en chambre du conseil du DIX OCTOBRE DEUX MILLE. Madame GOSSELIN magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties.

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CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acd0

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section C ARRET DU 6 DECEMBRE 2007 (no, 3 pages) Numéro d'

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02571_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

et au surplus, l'action de la chambre d'agriculture de l'Orne devant le juge judiciaire est prescrite dès lors qu'il lui appartenait d'intenter cette action dans le délai de deux ans prévu à l'article

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44159cdc6046d472e632d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la recevabilité de son action, la société [Y] [X] indique que la prescription est soulevée pour la première fois en cause d'appel et que M. 

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CA

Chambre 4-3

68f1d9079abd0e067a21936d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, et Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre, chargés du rapport.

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CA

Chambre civile

652a306c7ed1ea831811247b

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par conclusions du 9 octobre 2023 l'appelante s'est désistée de son appel et demande au président de la chambre de statuer comme suit: - CONSTATER le désistement de la société ACTION SECURITE INCENDIE

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CA

1ère Chambre

6798744e5b6b52f3e4a4317b

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

s'analyse en une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 29-3 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd0

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 461 DU 05 MAI 2008 R.

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CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c68

Appel

10 janvier 2002

10 janvier 2002

MEYER, président de chambre MM. SCHILLI et LIMOUZINEAU, conseillers, en présence de Mme.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6034993310aec685c62112b3

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

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