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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84a9b
26 février 1999
date du 18 octobre 1996, il résulte que : Par acte notarié du 9 juin 1986, la SARL "Société IMMOBILIERE DEVENIR PROPRIETAIRE dite "S.I.D.P" et Madame Sylvie X... ont conclu un contrat de location-accession
1ère Chambre
671894b5d8ceca1cd701925a
22 octobre 2024
consécutive de l'action fiscale exercée contre lui -confirmé le jugement déféré sur l'action fiscale en ce qu'il avait renvoyé tous les prévenus des fins de la poursuite, et sur l'action civile en ce
Pôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf97
21 janvier 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame Anne DUPUY, présidente de la chambre Madame Dominique SALVARY, première présidente de chambre Madame Marie
2ème CHAMBRE CIVILE
6973999ccdc6046d476fd11c
22 janvier 2026
a considéré que Mme [L] ayant acquis par accession la propriété du parquet, avait de fait recueilli les actions en garantie s'y afférent, de sorte qu'elle justifie bien d'un intérêt à agir. 12- Le
4ème chambre commerciale
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
LE MAJORQUE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal
6253ccddbd3db21cbdd91899
26 juin 2014
Puis elle a diligenté une action en paiement par requête en injonction de payer, l'ordonnance rendue à son profit a fait l'objet d'une opposition.
Chambre 3-4
6622095b9ce14200083895ad
18 avril 2024
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/17103 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPZ3 Ordonnance n° 2024/M100 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT
65b0b9088d0ccf000877e41b
23 janvier 2024
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/11645 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4KL Ordonnance n° 2024/M14 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S
Chambre 1-8
6a0ea303cdc6046d4766cb64
20 mai 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026 / 233 N° RG 24/05671 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM675 [V] [X] [H] [Y] épouse [X] C/ [A]
Pôle 1 - Chambre 1
616250f3929f6bffa995b2f9
8 janvier 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 JANVIER 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
6253c86dbd3db21cbdd8545e
27 novembre 2000
DEBATS - à l'audience en chambre du conseil du DIX OCTOBRE DEUX MILLE. Madame GOSSELIN magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties.
6253ca5abd3db21cbdd8acd0
6 décembre 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section C ARRET DU 6 DECEMBRE 2007 (no, 3 pages) Numéro d'
4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
et au surplus, l'action de la chambre d'agriculture de l'Orne devant le juge judiciaire est prescrite dès lors qu'il lui appartenait d'intenter cette action dans le délai de deux ans prévu à l'article
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f44159cdc6046d472e632d
30 avril 2026
Sur la recevabilité de son action, la société [Y] [X] indique que la prescription est soulevée pour la première fois en cause d'appel et que M.
Chambre 4-3
68f1d9079abd0e067a21936d
16 octobre 2025
, et Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre, chargés du rapport.
Chambre civile
652a306c7ed1ea831811247b
10 octobre 2023
Par conclusions du 9 octobre 2023 l'appelante s'est désistée de son appel et demande au président de la chambre de statuer comme suit: - CONSTATER le désistement de la société ACTION SECURITE INCENDIE
6798744e5b6b52f3e4a4317b
27 janvier 2025
s'analyse en une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 29-3 du code civil.
6253cac3bd3db21cbdd8bfd0
5 mai 2008
1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 461 DU 05 MAI 2008 R.
6253c89ebd3db21cbdd85c68
10 janvier 2002
MEYER, président de chambre MM. SCHILLI et LIMOUZINEAU, conseillers, en présence de Mme.
6034993310aec685c62112b3
8 novembre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
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