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237 565 résultats pour « code de procédure civile (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre A

616337ea06e11dac7d76d0f2

Appel

30 septembre 2011

30 septembre 2011

à la première audience de plaidoirie alors que l'article 471 du code de procédure civile prévoit non une obligation mais une possibilité, qu'elle ne peut se prévaloir à bon droit du non-respect des principes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69facfe2cdc6046d47bf60cf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de procédure civile

Source officielle
CA

Référés du PP

680c68b4230da8dfaf90c0d4

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de procédure civile et non par l'article 380 de ce même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f191f9cdc6046d47ece651

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de procédure civile, - condamner la société LBDI aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddb2cdc6046d47d95690

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS 1) Sur la fin de non recevoir Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8941d

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

Elle rappelle les dispositions de l'article 771 du nouveau code de procédure civile qui ne concernent pas les fins de non-recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fecebcdc6046d478885fb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd82cdc6046d47576a2a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6431066328558704f52e69ed

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38d4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de procédure civile, la condamner en outre aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par Maître Ghislaine David-Montiel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f19562cdc6046d47ed6457

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y] [B] aux dépens, - Dit n'y avoir à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac837afcd9ba2a7398766

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc78eb7826db9c68e14711

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68e9e47d154299c7318fb2d0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La partie défaillante n'est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu, faute de notification dans les six mois de sa date, d'un jugement

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd936e4e5f22d1b0e9aaf2c

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225dfacdc6046d47387370

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de procédure civile

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045307cdc6046d4793940b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929deccb3dd52896a817412

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21ebcdc6046d4747fb6d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94f7bb81cebe2e83ac76

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[Y] à verser à la société CAFPI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M. [Y] aux entiers dépens.

Source officielle

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