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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
616337ea06e11dac7d76d0f2
30 septembre 2011
à la première audience de plaidoirie alors que l'article 471 du code de procédure civile prévoit non une obligation mais une possibilité, qu'elle ne peut se prévaloir à bon droit du non-respect des principes
Pôle 4 - Chambre 13
69facfe2cdc6046d47bf60cf
5 mai 2026
de procédure civile
Référés du PP
680c68b4230da8dfaf90c0d4
25 avril 2025
de procédure civile et non par l'article 380 de ce même code.
1ère Chambre
69f191f9cdc6046d47ece651
28 avril 2026
de procédure civile, - condamner la société LBDI aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
4ème chambre commerciale
69d9ddb2cdc6046d47d95690
10 avril 2026
MOTIFS 1) Sur la fin de non recevoir Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8941d
14 juin 2007
Elle rappelle les dispositions de l'article 771 du nouveau code de procédure civile qui ne concernent pas les fins de non-recevoir.
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fecebcdc6046d478885fb
21 mai 2026
1ère chambre civile A
69eafd82cdc6046d47576a2a
23 avril 2026
de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
2ème Chambre B
6431066328558704f52e69ed
6 avril 2023
de procédure civile.
Chambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38d4
23 octobre 2025
de procédure civile, la condamner en outre aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par Maître Ghislaine David-Montiel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
2ème Chambre
69f19562cdc6046d47ed6457
[Y] [B] aux dépens, - Dit n'y avoir à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Prud'homale
692ac837afcd9ba2a7398766
27 novembre 2025
1ère Chambre D
5fdc78eb7826db9c68e14711
22 novembre 2018
procédure civile.
Chambre civile TGI
68e9e47d154299c7318fb2d0
10 octobre 2025
La partie défaillante n'est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu, faute de notification dans les six mois de sa date, d'un jugement
8ème chambre
5fd936e4e5f22d1b0e9aaf2c
12 mai 2020
Pôle 1 - Chambre 10
6a225dfacdc6046d47387370
4 juin 2026
5ème chambre sociale PH
6a045307cdc6046d4793940b
4 mai 2026
2 e chambre civile
6929deccb3dd52896a817412
[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de
Pôle 3 - Chambre 5
69df21ebcdc6046d4747fb6d
14 avril 2026
3ème chambre A
690d94f7bb81cebe2e83ac76
6 novembre 2025
[Y] à verser à la société CAFPI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M. [Y] aux entiers dépens.
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