SARL COMET INGENIERIE S.A.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gif-sur-Yvette a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement les entreprises générales Urbaine

social et économique ; / 2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ; / 3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique

EDITION (ci-après BDD ENTREPRISE )».

Après une contre visite réalisée le 25 octobre 2017 par un cabinet privé demandée par la commune de Rempnat, M. B a toutefois été déclaré apte à reprendre ses fonctions à compter du lendemain.

ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

d'entreprise, demandant, ensuite, si le nombre de postes de reclassement était connu ; que la direction a, alors, informé le comité d'entreprise qu'il était encore trop tôt pour se prononcer, mais que

Elle soutient que : - la requête d'appel est recevable ; - le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l'entreprise n'avait pas qualité pour agir ; - aucune disposition légale ou réglementaire

évincée, à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes Thelloise à lui verser une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation

Par confirmation du jugement entrepris, la société Loca [B] sera déboutée de sa demande en paiement.

partie du personnel. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du

La société Baudin Chateauneuf soutient que la commune de Maisons-Laffitte a commis une faute en désignant tardivement les titulaires des lots n° 12 " ventilation, plomberie - sanitaires ", n° 15 " traitement

Cependant, si l'entreprise ne s'est pas encore dotée d'un comité social et économique à la date de sa demande d'autorisation de licenciement ou de rupture d'un commun accord du contrat de travail dans

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

Voir ordonner que sur la poursuite de Madame Y..., et en présence de Monsieur X..., il sera procédé par notaire à ce commis, aux opérations de compte-liquidation et partage de l'indivision ayant existé

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

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