Le 1er juillet 2024, la bailleresse a fait signifier à son locataire un commandement le mettant en demeure de payer la somme principale de 6 667,45 € à titre d'arriéré locatif et charges impayés arrêté

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a

cause, un avenant au contrat de travail mentionnant qu'elle occuperait, à compter du 1er avril 2017, les fonctions de cariste/préparateur de commande.

Le montant de l'indemnité provisionnelle sera donc limité à la somme de 2 983,99 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2024, date du commandement de payer.

Par acte du 30 mars 2023, elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Par acte du 21 juillet 2023, publié le 18 septembre 2023, la société Instrubel a fait délivrer à l'Etat d'Irak un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution d'une ordonnance d'exéquatur

taxes impayés, arrêtée au mois de juin 2025 inclus ; les effets de la clause résolutoire figurant au contrat, déclarée acquise au bailleur au 18 avril 2025 par cette décision, ont été suspendus, à la condition

[N] et Mme [E] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. Y ajoutant, - Condamner solidairement M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 janvier 2026 **** Suivant devis n°BS00191 du 26 mars 2021 accepté le 7 avril suivant, Mme [G] [Y] a commandé à la société à responsabilité limitée Eco pro habitat (

de payer en date du 30 janvier 2024 dans les conditions définies au cahier des conditions de vente déposé le 31 mai 2024 sur la mise à prix de 118 000 euros ; - dit qu'il y sera procédé à l'audience

Le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 1er mars 2022. Le 4 octobre 2023, par acte de commissaire de justice, M.

Des loyers étant demeurés impayés, par acte du 13 juin 2023, M. et Mme [E] ont fait signifier à Mme [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement

Par courrier du 14 mars 2023, la société [E] a contesté ce commandement de payer.

[L] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un montant de 59 454,22 euros. Par acte du 1er février 2024, M.

[G] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 1 317,27 euros.

Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été délivré le 26 juillet 2022 à Mme [K] veuve [L] pour la somme de 628,23 euros, dont 557,06 euros au titre des loyers et charges impayés

incarcéré au centre de détention de Toul : 1) l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 2) l'historique de ses commandes

Par acte du 27 novembre 2015, un commandement de payer visant la somme de 4.796,26 € a été délivré à [D] [P] et [X] [M].