CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
SA AVIVA ASSURANCESc/SCI LACOSTE ARGONNE
6253cc1bbd3db21cbdd8f238
23 novembre 2011
de relever que la convention locale du 21 janvier 2008 qui n'était que l'accessoire de la Convention Nationale du 28 septembre 2007 qui a été abrogée par la Convention Nationale signée le 16 juin 2010
6253cc2fbd3db21cbdd8f695
5 mars 2012
d'avocat parmi lesquelles il y a lieu d'inclure la communication électronique en matière de procédure civile -il s'associe aux observations développées par la compagnie AVIVA -par ailleurs, il y a
CHAMBRE 1 SECTION 1
69622764cdc6046d47d47def
8 janvier 2026
de l'ensemble de ses demandes ; - ordonné à Mme [H] de restituer à la société Locam le matériel loué dans le délai de trois mois ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société Locam à payer
Pôle 5 - Chambre 3
686766f67c03803a32c27165
3 juillet 2025
Le fonds de commerce communique avec des locaux mitoyens, l'un dépendant d'un immeuble situé au [Adresse 5], qui appartient également aux consorts [ZO], l'autre, dépendant d'un immeuble situé au [Adresse
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que le 2 novembre 2015, le vérificateur a fait usage du droit de communication auprès de la mairie d'Orchamps-Vennes afin d'obtenir tous renseignements relatifs à la situation
CHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f3b
20 mai 2010
à un non professionnel lors de l'état des lieux n'étant rapportée.
6253c958bd3db21cbdd88012
10 février 2006
Mme X... n'a pas eu de retentissement direct des complications survenues sur son activité professionnelle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02555_20231221
21 décembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Union fédérale des syndicats de l'État CGT (UFSE-CGT) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les élections professionnelles
Pôle 6 - Chambre 5
5fca5720d498051f26f4393f
19 novembre 2020
même que les règles d'éthique professionnelle et de déontologie, ainsi que les obligations de réserve et de discrétion en usage au sein de l'entreprise ; - de veiller à ce que des tiers non autorisés
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - l'administration a fait un usage détourné du droit de communication ; - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire ; - elle a été privée de l'échange contradictoire
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fdc
13 janvier 2023
L'association réplique que la boîte de messagerie utilisée était destinée aux communications internes d'ordre professionnel et non aux communications syndicales et que M.
Pôle 5 - Chambre 1
5fdb7b7a93c45759d9c614a1
5 mars 2019
les informations suivantes : (') 2° L'adresse et l'identité du professionnel ; III.
2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b949
21 octobre 2025
Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande.
1ère Chambre
6451fb1448616ed0f8cd4f61
2 mai 2023
- le lot 5 : au sous-sol du bâtiment B, un local commercial avec accès au lot 1 et un accès sur la cour commune située au sud, avec cent treize millièmes (113/1000ème) des parties communes générales
6253cd3dbd3db21cbdd92b79
1 décembre 2015
administratifs à Saint-Mélaine sur Aubance (49) et a pour activité la formation professionnelle continue.
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4415
23 octobre 2025
[C] a pris le soin de décrire de l'environnement immédiat des locaux de l'association Juger que la fluctuation des résultats des mesures de l'air intérieur du Bureau des Risques professionnels du 24/
Pôle 6 - Chambre 1
61627774a2bc6369e8386d73
11 septembre 2013
des porteurs de projets et des créateurs d'entreprise, n'est pas principalement une activité de formation mais que celle-ci constitue une activité annexe à son champ d'application professionnelle ; que
SARL ITAL-ASSISTc/SAS VINEXPO
6253cc75bd3db21cbdd902b2
29 juin 2012
Par conclusions avec bordereau de communication de pièces signifiées et déposées le 8 mars 2012, la SARL ITAL-ASSIST demande à la Cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par
6253c9e4bd3db21cbdd897dc
3 mai 2007
Ils soutenaient qu'en sa qualité de professionnel du droit, Maître B... ne pouvait ignorer les dispositions des articles L 411-74 et suivants du code rural qui prohibent le paiement d'avoiement de ferme
2ème chambre section B
64a8ff7103029105dbedc246
7 juillet 2023
Aucun élément ne permet de considérer qu'en violation du secret professionnel, ceux-ci ont été communiqués par Me [Y] aux appelants. De simples suspicions ne valent pas preuve. La demande de M.
Page 27 sur 166