Par conséquent, l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 14 octobre 2020, qui a considéré que la décision de prise en charge de la caisse n'était pas opposable à l'employeur en raison de l'absence

jugée des décisions prises par les juridictions pénales qui ont relaxé l'entreprise La Poste pour des faits de même nature ; - cette décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation

, - dire que l'autorité qui s'attache à la chose jugée au pénal, y compris les conclusions de l'information pénale et le rejet des demandes d'actes supplémentaires qu'ils ont formulées, ne peut leur

par la SA STRATX dépourvue de cause réelle et sérieuse ; il invoque l'autorité de la chose jugée attachée à la condamnation définitive de la SA STRATX au paiement d'une amende civile pour plainte abusive

Cet arrêt, qui a été rendu par une juridiction civile, n'est pas revêtu de l'autorité absolue de chose jugée, qui s'attache uniquement aux faits constatés par le juge pénal qui sont le support nécessaire

Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge disciplinaire, la même

L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans

Si l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où

En outre, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif

pénal ne peut être exécutée, conformément aux dispositions des articles L. 480-5, L. 480-9 et L. 480-13 du code de l’urbanisme ; en tout état de cause, le délai qui leur était imparti par le juge pénal

Il ne peut donc être tiré aucune autorité de la chose jugée, notamment sur une faute de la SAS Var Economie d'Energie à partir des motifs dudit arrêt.

Par ordonnance en date du 5 décembre 2016, le juge des référés a constaté l'existence de contestations sérieuses et renvoyé les parties à saisir le juge du fond.

pénales et qu'il avait été incarcéré en 1997, 2008, 2012 et 2015.

père dont la situation ne permet pas de faire face aux choix arbitraires de la mère concernant l'éducation des enfants, - confirmer également le jugement déféré en ce qu'il a partagé les frais de transport

pénal, lesquelles sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.

La Caisse de crédit mutuel de Loire Aubance oppose l'autorité de la chose jugée attachée à l'admission de ses créances pour des sommes de 45'544,87 euros.

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement; 4.

jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour n°17DA00808 en date du 23 janvier 2018, - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation par le préfet de la Seine-Maritime au

de vente sous conditions suspensives» - confirmer le jugement rectifié, en ce qu'il a : > débouté les époux [S] de leur demande en paiement de la somme de 97 000 euros au titre de la clause pénale

jugée.