ni à la date d'expiration dudit bail dont sa bailleresse lui a offert, le 28 juin 2007, le renouvellement ; qu'elle est restée immatriculée au [Adresse 2], son ancienne adresse, où elle n'exploite plus

[H] [E] et Mme [J] [E] ont donné à bail à Mme [C] [Q] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 920 euros et une provision pour charges de 70 euros.

Sur ce, L'article 10 - Résiliation des conditions générales du contrat de location versé aux débats, dont les termes ne sont pas reproduits fidèlement par la bailleresse dans ses conclusions, est ainsi

Enfin, le congé pour vendre doit correspondre à une intention sincère du bailleur.

[H] [I] a donné à bail à M. [E] [U] et Mme [G] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 700 euros hors charges.

sa décision de mettre fin au bail ; il a aussitôt quitté l'appartement ; - même si, dans ce courrier, il a employé à tort le verbe se rétracter, son refus de poursuivre le bail, et donc de le résilier

Sur la résiliation du bail aux torts de la société bailleresse L'appelante à titre encore plus subsidiaire, demande le prononcé de la résiliation du bail aux torts de la bailleresse.

Elle a également formulé une offre de règlement du préjudice subi par sa locataire, troublée dans la jouissance normale des lieux donnés à bail, à laquelle il n'a pas été apporté de réponse.

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par contrat du 7 février 2023, la SA Alteal a donné à bail à Mme [Y] [B] épouse [P] un local à usage d'habitation, un jardin, un parking

Elle n'est donc plus recevable à invoquer des manquements connus d'elle avant que lui soit notifiée la demande de renouvellement.

Par contrat de bail signé le 18 décembre 2012, la société ICF La Sablière a donné en location à Mme [W] [L] divorcée [V] un appartement de type T3 n°088830 situé étage 02, escalier 01, porte 126 au [Adresse

a fait preuve de mauvaise foi en invoquant le défaut d'entretien des locaux, alors que dans une instance parallèle, elle avait fait délivrer un congé, avec refus de renouvellement du bail, en sollicitant

Le bail prévoit en son article 2.10.1 que le loyer prévu à l'article 1.5 des conditions particulières restera net de toutes charges pour le bailleur.

DODIVERS, Présidente de chambre, le 30 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 19 décembre 2012, la Société Pierre Investissement 4 a donné à bail

de la mauvaise foi du bailleur qui aurait cherché à se débarrasser de sa locataire, alors que depuis la signature du bail, la société Hôtel du village n'a jamais fourni au bailleur la moindre information

COGNE C/ S.A.S.

Elles affirment qu'en faisant des travaux au début de l'année 2000, le bailleur a procédé à la destruction d'une partie de l'isolation séparant les locaux donnés à bail, des logements situés à l'étage

Considérant que, dans ces conditions, la nullité affectant le congé ayant été couverte par le bailleur, le jugement dont appel sera confirmé, mais pour l'essentiel par substitution de motifs, en ce qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'assiette du bail L'acte sous seing privé en date du 6 novembre 2007 stipule dans son article 1 "objet et désignation": "le bailleur donne à bail (...) au preneur qui

Par jugement du 16 septembre 2021, le tribunal l'a déboutée de ses demandes, aux motifs qu'aux termes du contrat de bail, elle s'était engagée à 'ne pas exiger du bailleur d'indemnité ou de diminution