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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca0cdc6046d4730254d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aussi, il y a lieu de constater que les alertes émises par le salarié s'agissant de sa charge de travail, notamment lors de la prise en charge du nouveau mandat [11] au début de l'année 2018, n'ont donné

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d9dcdc6046d4710b760

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il produit une attestation de sa compagne : Mme [M] en date du 30 novembre 2019.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fad20fcdc6046d47bfb27e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sous cette réserve, elle fait valoir que le terrain situé à [Localité 2] (Portugal) lui a été donné par ses parents, que l'acte de donation est à nouveau produit à hauteur d'appel et qu'il fonde le caractère

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b00acdc6046d473821e7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

les coût du procès-verbal de constat du 1er avril 2025.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8932acdc6046d47bbdf0c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d'une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff097cdc6046d478910e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

 : - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1], En conséquence : - de dire que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

693946c5c988783351ced067

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle produit ainsi la liste des dernières formations suivies par la salariée.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

c) la demande est inadéquate dès lors qu'il est constant que les dommages et intérêts pouvant être sollicités ne peuvent être constitués par le chiffre d'affaires prétendument perdu mais par la marge ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f4457dcdc6046d472ebd4b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] et Mme [E] produisent deux procès-verbaux de constat établis les 31 mars et 20 avril 2023 par la SELARL CH Juris, huissier de justice.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdc8cdc6046d47bee1cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2024, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - Juger que les consorts [I]-[D] disposent désormais de toute

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb781cdc6046d47e8d1cb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

: - CONSTATER l'exercice par la SCI YEMA de son droit de rétractation, - CONSTATER la non-communication des documents obligatoires, - CONSTATER l'absence de communication d'informations essentielles

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192024cdc6046d4752a977

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le SIP d'[Localité 1] n'a pas constitué avocat.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

69ef1c18cdc6046d47b001e7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de travail ; Rejeté en conséquence la demande de Mme [L] formulée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; Constaté le préjudice moral subi par Mme [L] suite au manquement de la

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f3dcdc6046d4754e61d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code'».

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f83

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Ayant constaté que ces modèles étaient contrefaits et vendus notamment à la braderie de Rennes, Eric Z... a fait procéder à un constat d'huissier sur le stand tenu dans cette braderie par Eric X... et

Source officielle
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Pôle 3 - Chambre 1

6a210b81cdc6046d47094242

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Après avoir constaté que M.

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CA

Chambre 4-6

69d9e489cdc6046d47d9d747

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

'»' [5] Sollicitant notamment que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

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Chambre sociale 4-6

6a191e73cdc6046d47525693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La stratégie d'électrification étant désormais définie et le lancement des produits effectué, votre poste de Directrice EV (« Electric Véhicules» / véhicules électriques) qui avait été créé pour ces nouveaux

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Chambre sociale

6a1e64e4cdc6046d47ca9ea8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

contrats, - septembre 2016 : 1.239 euros = 28 contrats, - août 2016 : 59 euros = 1 contrat, - juillet 2016 : 1.693 euros = 38 contrats, - juin 2016 : 2.247 euros = 46 contrats, - mai 2016 : 1329 euros

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CA

3ème chambre A

690d94c3bb81cebe2e83a90f

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La SAS Procolor Pays de Gex (ci-après la société Procolor) a pour activité le commerce de produits liés aux travaux de peinture.

Source officielle

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