C... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 2 décembre1995 ; Par jugement du tribunal correctionnel de CRÉTEIL du 19 janvier1998, M.

[C] souligne que, dans sa décision du 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation en indiquant que si l'absence de plafonnement n'est pas, en elle-même, constitutive

réserve de la bonne exécution du protocole, de toute instance et action l'une à l'égard de l'autre Des avenants à cet accord étaient signés le 30 août 2002, substituant une caution bancaire à la constitution

Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 10 octobre 1995 entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter

Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 10 octobre 1995 entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter

ne représente qu'un intérêt limité ne justifiant pas l'expropriation ; l'expropriation des parcelles AE nos 338 et 304 porte une atteinte excessive au droit de propriété, tel que garanti par la Constitution

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir notamment sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement de 18 985,26 euros avec intérêts au taux conventionnel

demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) la délibération de l'organe délibérant du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) relative à l'approbation de la convention

Le contrat de travail de MONSIEUR [I] a été rompu par voie de rupture conventionnelle le 29 octobre 2021.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.'

Il soutient que, la cour ne l'ayant pas avisé de l'absence de constitution d'avocat de l'intimée, les délais pour faire signifier la déclaration d'appel et ses conclusions prévus par les articles 902,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'extinction de la servitude conventionnelle : Une servitude conventionnelle de passage a été constituée par acte de Me [K], notaire associé à [Adresse 2], reçu le 8

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure

Aucune convention d'honoraires n'a été conclue entre les parties.

Vu : la Constitution, notamment son préambule ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le code de justice administrative.

de communication des accords suivants passés entre Emmaüs Solidarité, la mairie de Paris et les services de l'Etat visant à l'organisation des centres d'accueil pour les migrants à Paris : 1) la convention

La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.

cotisations et omis son plafonnement, sans rapport avec le bénéfice supposé d'un accès à une couverture sociale collective, cette situation est constitutive d'une rupture du principe constitutionnel d'égalité

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment des actes constitutifs des trusts AGM et Morilight, que Mme C, M. D et M.

de 27085,32 euros brut ; - pour Mme [N] : - juger que son salaire contractuel était supérieur au minimum conventionnel de la convention des sociétés d'assurances ; - la débouter de sa demande de