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de la construction projetée.

Selon l'article L.1331-22 du code de la santé publique, tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même

S'agissant des façades et balcons, elle produit un rapport établi par Mme [W] [P], architecte, le 14 octobre 1997 dont il ressort que l'immeuble était ravalé et entretenu avant la fermeture administrative

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Il résulte des dispositions précitées que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que, lorsque le juge fait droit

Ud 10 précité du règlement du PLU, et doivent ainsi être prises en compte pour le calcul de la hauteur des constructions.

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C'est par une motivation que la cour adopte, prenant en compte le délai de prescription applicable à la date des contrats de vente et les dispositions de la loi du 17 juin 2008 ayant modifié ce délai et

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Par un jugement n° 1805371 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Dans ces circonstances et quand bien même les 3 immeubles collectifs sont bordés, à l'ouest, par une vaste coupure d'urbanisation repérée au SCoT, leur architecture tient compte des constructions voisines

octobre 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné, dans un délai de deux mois, l'évacuation et l'interdiction d'habitation de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AC n° 274,

Par un jugement n° 2003319 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Suivant arrêté de permis de construire n° 006 09 52 0E0041 en date du 20 mai 2021, la société civile de construction vente (SCCV) [Localité 12]- IMP Boutigny RA réalisr un projet de construction, comprenant

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En effet, cette clause vise 'la demande de permis de construire' et non le plan annexé au contrat de construction prévu par l'article R. 231- 3 précité.

Par un jugement n° 2001529 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.