Fixé le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 1 500 Euros ; Ordonné la consignation de cette provision par chaque demandeur ou couple de demandeur à la Régie

Cette condamnation a été assortie de l'exécution provisoire, permettant l'exécution du jugement avant l'épuisement des voies de recours.

provisoire est de droit.

I- Sur la nullité et la caducité du contrat de construction de maison individuelle L'article L231-4 I du code de la construction et de l'habitation dispose 'I.

Elle rappelle que le jugement, revêtu de l'exécution provisoire de droit, a été dûment signifié le 3 mars 2022. L'huissier de justice n'a pas pu recouvrer la moindre somme.

L'ambiguïté de la mention 'aucune construction appartenant au bailleur' doit être notée comme pouvant signifier que de telles constructions existaient sans être la propriété de Monsieur [H].

au contrat de construction souscrit par M.

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée

" dit que les constructions, contrevenant à la servitude administrative non aedificandi des jardins, imposée par le préfet des Alpes Maritimes par arrêté en date du 10 mars 1949, doivent être démolies

immobilière, ainsi que la SAS Nord constructions nouvelles et la commune de [Localité 5].

Dans le cadre d'un litige opposant les parties, notamment quant aux désordres apparus sur la construction, deux expertises ont été ordonnées.

Par délibérations des 22 et 23 avril 2013, le conseil de [Localité 1] a notamment autorisé : - la cession des constructions à réaliser par la ville de [Localité 1] à l'association société les habous et

EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST anciennement dénommée EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 6] représentée par

Cette opération de construction a été confiée à divers intervenants dont : - [W] [H], en qualité de maître d'?

- Sur les travaux non compris dans le prix, Les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au contrat de construction de maison individuelle prévoient que la notice

Ces mises en demeure étant restées infructueuses, la société Celsius Investissements a sollicité du juge des référés des mesures d'exécution forcée et l'octroi d'une provision.

Par ordonnance en date du 14 février 2018, le docteur [V] [P] a été désigné et une provision de 15 000 euros a été octroyée à monsieur [D].

[P] [H] et Mme [B] [H] née [C] ont acquis un terrain à [Localité 11] (89) et ont confié à la société Constructions Traditionnelles du Val de Loire (la société CTVL) la construction d'un pavillon au prix

[J] [E] et de Mme [Y] [V] A) Sur les demandes formées à l'encontre de la SARL MG constructions En l'absence d'appel du liquidateur de la société MG constructions à l'encontre des chefs du jugement

La SA SCHINDLER est intervenue, en qualité de sous-traitant de la société ABALONE CONSTRUCTION, dans la pose d'un ascenseur d'accès à la piscine.