, en second lieu d'un retard injustifié dans la notification des droits deux heures après une arrestation en flagrant délit, enfin d'un retard injustifié dans l'avis donné au Procureur de la République

, en second lieu d'un retard injustifié dans la notification des droits deux heures après une arrestation en flagrant délit, enfin d'un retard injustifié dans l'avis donné au Procureur de la République

Le procureur de la République et le préfet ont interjeté appel. L'effet suspensif a été accordé à [G] [J] par ordonnance du 06juillet 2025.

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 octobre 2025 à 18h23 par le procureur de la République pres le

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ».

d'un contrôle d'identité irrégulier, en ce que si la réquisition du procureur de la République mentionne limitativement les lieux des contrôles d'identité, il ressort de la procédure qu'il a été contrôlé

[X] [M] [N] a été placé en garde à vue le 30 mars 2025 à 21 heures 57 avec une prolongation le lendemain, que le 1er avril 2025 à 14 heures 40, le procureur de la République a donné pour instruction de

Or il résulte de l'article L 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le procureur de la République doit être informé dès le début de la retenue.

Il figure au dossier une réquisition prise le 17 décembre 2015 par le procureur de la République de TOULOUSE en application de ce texte, prescrivant des opérations de contrôle d'identité ainsi que des

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 23 Janvier 2026 à 13h07.

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 21 janvier 2026 à 12h16 .

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 28 janvier 2026 à 10h13.

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 26 Juillet à 11h53.

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 01 juillet 2025 à 15h38.

Il soutient avoir été contrôlé le 13 avril 2023 à 14h00 dans le parc Saint Pierre de [Localité 1] sur réquisition du procureur de la République au visa de l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale

EXPRO, JCP de LYON CH 9 CAB 09 f du 17 janvier 2024 RG : 19/00106 LA PROCUREURE GENERALE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [O] [R] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

de la République ; -Vu l'appel du préfet Police interjeté le 22 janvier 2025 à 11h42 - Vu l'ordonnance du 22 janvier 2025, conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République

A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

2025 à 15h15 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 22 octobre 2025 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant

Sur l'avis au procureur de la République - L'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale énonce que dès le début de la mesure l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République par