par le biais d'un interprète sans indiquer en quelle langue les questions ont été posées ; - il n'a jamais fait de demande d'asile en Italie ; - la brochure prévue à l'article 4 du règlement n° 604

n° 604/2013 ; - le préfet a méconnu l'article 33 de la convention de Genève et les articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté d'assignation à résidence n'est pas motivé

A fait appel de ce jugement. 2.

En octobre 2005, les associés de Estalie ont fait apport de leurs parts à MFJ, laquelle est ainsi devenue unique titulaire du capital social de Estalie.

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et des articles 3,5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Il soutient que le visa dit de retour relève d'une pratique destinée à faciliter le retour en France des étrangers titulaires d'un titre de séjour ; la préfecture de Haute-Garonne a émis un avis défavorable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code

Au cours de l'entretien, vous avez reconnu les faits.

le règlement du litige en offrant aux parties la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée.

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