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13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

60337a2d2cac452e3d400eb8

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

conventionnelle existant entre lui et Mme [I] et portant notamment sur les biens et droits immobiliers suivants : - les biens dépendants de l'ensemble soumis au régime de la copropriété, situés sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b0f

Appel

11 février 1998

11 février 1998

Monsieur Y... a accepté le 19 juin 1995 la convention de conversion proposée par son employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eac43b00e05d4fac777

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Par jugements des 4 juillet et 1er août 2017, la société Beau Breuil a été placée respectivement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire avec désignation de Maître [X] en qualité de mandataire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eac43b00e05d4fac779

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Par jugements des 4 juillet et 1er août 2017, la société Beau Breuil a été placée respectivement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire avec désignation de Maître [W] en qualité de mandataire

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

697208b3cdc6046d473b96e4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[M] pour assumer le paiement, envisageant un 'plan B' à défaut de règlement, sur la mise en vente d'un bien immobilier.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c256880bfda47c90075fec

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

JEROME ALLAIS Représentée par Maître Jérôme ALLAIS, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOLY 5 PLOMBERIE.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59889

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par jugement du 21 février 2018, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé la liquidation judiciaire de la société MG EDITIONS et a désigné Maître Villa en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, dès lors que la SAS Arken transport était placée en redressement judiciaire le 18 octobre 2019 et mise en liquidation judiciaire le 24 janvier 2020 ; - Fixé au passif de la liquidation judiciaire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8603a

Appel

27 février 2002

27 février 2002

Ce plan a été résolu le 7 janvier 2000, Maître Benoît étant désigné comme liquidateur de la société alors placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6032608bce0a659591f24e79

Appel

15 février 2018

15 février 2018

judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9acbe506235a1400f9f14

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

judiciaire de la société Biskra aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 222,84 euros dont 36,92 euros de TVA.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b921

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL F.

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 14 octobre 2015 et la SCP Angel Hazane désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

6e chambre

615e0d4bc25a97f0381f4cb6

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

judiciaire de NNSA'et a désigné Me [X] en qualité de mandataire liquidateur ainsi que Me [K], en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ; Que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616355c8bf1fa7f870d29f34

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Par jugement du 28 septembre 2006, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société Tvor, Me [L] [O] étant désignée en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a41

Appel

18 juin 1998

18 juin 1998

Par jugement en date du 24 novembre 1992, le tribunal de commerce de VERSAILLES a prononcé la mise en redressement judiciaire de la société GUESCHA COLOR, converti en liquidation judiciaire par jugement

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CA

1ere Chambre Section 1

636ca5f66c7633dcd15b39a2

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

2012, convertissant le redressement en liquidation judiciaire, - le 21 avril 2015, prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69005c1e2481d356bd170351

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle a ensuite été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire et partant, dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens.

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CA

Sociale C salle 3

6639c3c594131100082385ef

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

en liquidation judiciaire.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade22f575634f1371ee19

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[K] [O], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.

Source officielle

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