RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 27 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire

L'article 538 du code de procédure civile dispose que 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse'; il est de quinze jours en matière gracieuse'.

du code de procédure civile, - infirmer la décision entreprise, Statuant à nouveau et en tout état de cause, - débouter M.

; - la condamner en tous les dépens et admettre l'avocat postulant au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'application de la Convention de Bruxelles à une partie demanderesse non domiciliée dans un état contractant Considérant que le Ministère Public estime qu'un litige est

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'application de la Convention de Bruxelles à une partie demanderesse non domiciliée dans un état contractant Considérant que le Ministère Public estime qu'un litige est

Le tribunal a enfin procédé à la réparation des préjudices des consorts [D] et [N] [V]. *** Dans des conditions non contestées Mme [R] [I] a fait appel de cette décision le 8 août 2024.

La décision déférée ayant retenu la prescription, l'appréciation de ce chef relève bien de la cour et non du conseiller de la mise en état. En l'espèce, M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 04397 Ordonnance (No 10/ 04277) rendue le 25 Novembre

PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil, en matière civile et en dernier ressort, Reçoit l'appel de Monsieur X...

En cette matière, l'article 380 du code de procédure civile dispose que : La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un

Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 8 août 2017, Maître Y... a relevé appel de cette décision, intimant uniquement Maître A....

Elle fait valoir que : - l'examen des fins de non- recevoir édictées aux articles 564 et 910-4 du code de procédure civile relève de l'appel et non du conseiller de la mise en état ; - à titre subsidiaire

dans le bilan, profit sur le Trésor par la récupération de manière indue de TVA non déductible).

Ch. civile A ARRET du 09 MARS 2011 R. G : 10/ 00449 C-JG Décision déférée à la Cour : ordonnance du 18 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 06/ 1182 Y...

A l'audience du 1er février 2024, le juge des référés, en application de l'article 487 du code de procédure civile, a renvoyé l'affaire en état de référé devant la formation collégiale siégeant le 23 avril

Par ordonnance du 16 septembre 2021 le juge de la mise en état a statué comme suit : « Nous, Juge de la Mise en État, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier

intitulé « notification au patient de la décision », il s'agit du psychiatre [M] [U].

Statuant en matière de déféré EXPOSE DES FAITS Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes en date du 11 décembre 2023 dans le litige opposant M.

règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale ; La décision est portée à la connaissance des parties par le greffe par tout moyen en application de l'article