Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE La

d'incompétence -où la Cour statuant sur une décision du juge commissaire ne peut davantage statuer sur une question indépendante de la procédure collective -ou cet article ne s'applique qu'aux décisions

Sur l'exception de nullité de l'appel de M. [U] M. [L] soulève la nullité de l'appel interjeté par M. [U] aux motifs que l'erreur matérielle concernant le nom de famille de M.

par chacun des époux X... contre la décision du 1er avril 1996 du Juge-Commissaire à l'Exécution du plan de cession des actifs de Madame Marie-Paule X....

d'Un Rêveur » dans les territoires du Groupe Français, pour le compte de qui il appartiendra ; Infirmer pour le surplus le jugement attaqué Statuant à nouveau Prononcer la nullité du Contrat du 30

Par déclaration au greffe du 11 février 2021, la société [3] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

[W] [J] conteste le taux effectif global et l'indemnité conventionnel de 5 % ; que la caution ne peut exciper que des exceptions qui lui sont personnelles ; que les exceptions inhérentes à la dette relèvent

civile ainsi qu'aux dépens, - prononcer l'exécution provisoire du jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NULLITÉ DU LICENCIEMENT M.

Par jugement du 27 mars 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « -

La subordination juridique se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Motifs de la décision Sur les demandes de rappels de salaires # pour la période antérieure à la convention de forfait jours Monsieur [M] demande le paiement d'heures de travail effectuées de nuit

de l'incident, -rejeté l'exception de nullité, -rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - sur les exceptions d'irrecevabilité 8.

laisser supporter aux autres parties la totalité des frais de procédure exposés pour la défense de leurs intérêts;PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par décision contradictoire, CONFIRME

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du déféré nullité Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que, selon l'article 72 du nouveau code de procédure civile, constitue une exception de procédure, le moyen tendant à faire déclarer la procédure irrégulière

Motifs et Décision : I - Sur la nullité de l'acte d'appel Sur l'existence d'une nullité encourue Les consorts [F] excipent de la nullité de la déclaration d'appel pour défaut d'indication du

procédure de saisie ; - Rejetait la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonnait l'emploi des dépens en frais taxé de vente ; - Disait que la présente décision sera notifiée

civile, - il rappelle qu'il a relevé 3 appels de la même décision du 8 novembre 2021': un appel nullité le 8 décembre 2021, un appel nullité le 10 février 2022 précisant les termes de l'appel et un appel