David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, lors des débats et de Mme Séverine DUVERGER, greffier, lors

le 8 juin 2023, en audience publique, devant la cour composée de : M.

compte-rendu en date du 7 décembre 2023, l'expert indique que, suite à ses premières investigations, les infiltrations pourraient provenir des appareils sanitaires de l'appartement occupé par Mme [G], d'un défaut

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Mademoiselle X... de ses autres demandes, - débouté la S.A.R.L.

de contestation par le syndicat des copropriétaires concernant la réalité des dommages affectant la jouissance paisible du logement dont elle est propriétaire : l'origine du sinistre provient d'un défaut

l'appartement des consorts [X], l'expert a constaté (p. 53) dans la salle de bain: - un sous-dimensionnement du raccordement sur la chute collective, - une humidité de 28 % sous la baignoire, - un défaut

A... de toutes condamnations, - dit que la société GAN devait sa garantie à M. B..., - condamné, sous astreinte, M.

[C], couvreur, déclarant avoir bouché les cheminées, constaté le défaut d'étanchéité de la toiture ainsi qu'un problème d'évacuation des eaux pluviales et des fuites sur deux fenêtres de toit.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrée les 12 juillet, 23 juillet et 22 août 2024, M.

recueillir le débit d'eaux pluviales s'y déversant, est mis en charge sur sa partie verticale, ce qui provoque des infiltrations et la présence d'humidité dans la maison de l'appelant en raison du défaut

le 03 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

arrêt en date du 8 juin 2018, la cour administrative d'appel de [Localité 10] a condamné la société Someval à verser à l'Etat la somme de 184 997,38 euros TTC en réparation des désordres consécutifs au défaut

, celui de la cuisine et la vitrine et qui ont pour origine le défaut d'étanchéité de la terrasse supérieure, notamment autour des skydomes ou lanterneaux, et des remontées d'eau par capillarité et/ou

) ; *que les infiltrations d'eau en terrasses résultaient de la suppression des descentes d'eaux pluviales modifiées en cours de chantier par le maître d'ouvrage Pacifique construction ; *que les défauts

S'agissant du défaut d'étanchéité des balcons à l'endroit des siphons, correspondant à la demande de la société Acte Iard d'un montant de 14 850 euros, le tribunal a retenu la responsabilité de la société

Elle soutient que les infiltrations de la toiture résultent d'un défaut d'étanchéité rendant l'ouvrage impropre à sa destination et portant atteinte à sa solidité.

ne figure pas au nombre des activités déclarées lors de la souscription du contrat d'assurance, qu'elle ne doit donc pas sa garantie à la SARL TBM au titre des désordres litigieux relatifs aux défauts

Malgré cela, les désordres ont persisté, et il est enfin apparu qu'ils provenaient d'un défaut d'étanchéité de la terrasse de l'immeuble du [Adresse 3].

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910- 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juin 2008, en audience publique, devant Madame