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41 426 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

66f3a8f45c2cfc5a084ac907

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

le droit de réclamer le paiement intégral de la machine sont des clauses abusives et doivent être réputées non écrites, au regard de l'interdépendance des contrats, la nullité du contrat de fourniture

Source officielle
CA

JEX

67134bf1208351cec65865ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dans ces conditions, la clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt, dix jours après la demande du prêteur adressée par écrit, en cas de défaut de paiement de tout ou partie d'une

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad0acdc6046d4737e638

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La société CNP assurance et l'assurée versent aux débats deux notices d'information légèrement différentes pour le même contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fdccdc6046d4747c242

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[I] à la somme de 6.709,80 euros, - constater que la société [1] ne respecte pas son obligation d'exécuter le contrat de travail de façon loyale, - constater que la société [1] ne respecte pas son obligation

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f44789cdc6046d472ee0ba

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En outre, à la suite de cet appel, la société [1] a été suffisamment alarmée par le risque que la pathologie ait été contractée sur le lieu de travail pour immédiatement diligenter des mesures de contrôle

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e44ecdc6046d47d9d35b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

' En l'espèce, l'obligation d'exécuter la garantie n'est pas contesté. La Matmut doit sa garantie aux époux [H] et des versements importants ont déjà eu lieu.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a001cdc6046d47ee58ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

sérieuse et renvoyer la SCI à mieux se pourvoir au fond, Subsidiairement, - constater la validité du bail et dire n'y avoir lieu à résiliation et expulsion du concluant, - débouter la SCI Chevrail

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a778bcdc6046d4775178e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Pour statuer ainsi, il a retenu que : - sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c3fecdc6046d47889053

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle rappelle que les services de gendarmerie qui ont été contactés par les appelants n'ont jamais constaté de trouble à la tranquillité d'autrui.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e39cdc6046d4752469e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6448c0d65ca6d8d0f8ef69ce

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

par écrit. 5.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1c010cdc6046d4787a49b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] [W] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 19 Février 2026, en audience publique, devant la cour composée

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La SAS Cogesim SML Immobilier conteste avoir méconnu l'article 15 de l'acte de cession dès lors que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [J], le contrat de prévoyance afin que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86107cdc6046d471993a7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[C] doit donc être débouté de ses demandes au titre du harcèlement moral et, par voie de conséquence, de celles tenant à la nullité de la rupture de son contrat de travail. 16.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43b1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Mme [G] justifie avoir contracté un emprunt destiné à financer l'acquisition d'un véhicule d'occasion en versant aux débats : - le contrat de prêt à tempérament conclu le 12 mai 2021 entre elle-même

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c331df9338379d26a5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Melun aux fins principalement de voir constater la régularité de la déchéance du terme du contrat et de le voir condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, ce protocole avait pour cause les obligations contractées par la SCI du [Adresse 2] au titre du contrat de prêt du 11 septembre 2007 et celles contractées

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par messages des 30 mars 2026 et 2 avril 2026 il a été indiqué qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été signé. MOTIFS : 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[I] de sa demande de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'EHPAD [2], * débouté M.

Source officielle

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