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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac907
2 avril 2024
le droit de réclamer le paiement intégral de la machine sont des clauses abusives et doivent être réputées non écrites, au regard de l'interdépendance des contrats, la nullité du contrat de fourniture
JEX
67134bf1208351cec65865ed
17 octobre 2024
Dans ces conditions, la clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt, dix jours après la demande du prêteur adressée par écrit, en cas de défaut de paiement de tout ou partie d'une
1ère chambre civile B
69e9ad0acdc6046d4737e638
21 avril 2026
La société CNP assurance et l'assurée versent aux débats deux notices d'information légèrement différentes pour le même contrat.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fdccdc6046d4747c242
14 avril 2026
[I] à la somme de 6.709,80 euros, - constater que la société [1] ne respecte pas son obligation d'exécuter le contrat de travail de façon loyale, - constater que la société [1] ne respecte pas son obligation
Chambre Prud'homale
69f44789cdc6046d472ee0ba
30 avril 2026
En outre, à la suite de cet appel, la société [1] a été suffisamment alarmée par le risque que la pathologie ait été contractée sur le lieu de travail pour immédiatement diligenter des mesures de contrôle
Chambre 1-3
69d9e44ecdc6046d47d9d35b
10 avril 2026
' En l'espèce, l'obligation d'exécuter la garantie n'est pas contesté. La Matmut doit sa garantie aux époux [H] et des versements importants ont déjà eu lieu.
1ère Chambre
69f1a001cdc6046d47ee58ca
28 avril 2026
sérieuse et renvoyer la SCI à mieux se pourvoir au fond, Subsidiairement, - constater la validité du bail et dire n'y avoir lieu à résiliation et expulsion du concluant, - débouter la SCI Chevrail
Chambre 2 A
6a1a778bcdc6046d4775178e
29 mai 2026
Pour statuer ainsi, il a retenu que : - sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties
3ème chambre
69e1c3fecdc6046d47889053
16 avril 2026
Elle rappelle que les services de gendarmerie qui ont été contactés par les appelants n'ont jamais constaté de trouble à la tranquillité d'autrui.
Ch.protection sociale 4-7
6a191e39cdc6046d4752469e
28 mai 2026
Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
2ème Chambre
6448c0d65ca6d8d0f8ef69ce
25 avril 2023
par écrit. 5.
69e1c010cdc6046d4787a49b
[I] [W] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 19 Février 2026, en audience publique, devant la cour composée
6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
La SAS Cogesim SML Immobilier conteste avoir méconnu l'article 15 de l'acte de cession dès lors que M.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8
21 mai 2026
[L] [J], le contrat de prévoyance afin que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86107cdc6046d471993a7
[C] doit donc être débouté de ses demandes au titre du harcèlement moral et, par voie de conséquence, de celles tenant à la nullité de la rupture de son contrat de travail. 16.
6618cf127935f50008be43b1
11 avril 2024
Mme [G] justifie avoir contracté un emprunt destiné à financer l'acquisition d'un véhicule d'occasion en versant aux débats : - le contrat de prêt à tempérament conclu le 12 mai 2021 entre elle-même
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c331df9338379d26a5
23 janvier 2025
[E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Melun aux fins principalement de voir constater la régularité de la déchéance du terme du contrat et de le voir condamner
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, ce protocole avait pour cause les obligations contractées par la SCI du [Adresse 2] au titre du contrat de prêt du 11 septembre 2007 et celles contractées
Chambre commerciale
69f19a86cdc6046d47edea8b
Par messages des 30 mars 2026 et 2 avril 2026 il a été indiqué qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été signé. MOTIFS : 1.
6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70
2 juin 2026
[I] de sa demande de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'EHPAD [2], * débouté M.
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