2007 l'assureur GROUPAMA , assureurs successifs de la Commune de [Localité 5], le premier jusqu'au 31 décembre 2004, le second à compter du 1er janvier 2005, garantissant au titre de contrats d'assurance

d'assurances applicables à l'époque des travaux litigieux, ne justifie pas d'une exclusion de garantie, que subsidiairement la Compagnie ALLIANZ devrait le garantir de toute éventuelle condamnation

[I] ne correspondait pas aux conditions fixées par une clause du contrat, que ce faisant elle ne se prévalait pas d'une clause de déchéance, d'une exception ou d'une exclusion conventionnelle de garantie

cas de mobilisation de la garantie 'tous sauf' ni de la garantie 'fermeture d'accès' ; dire que les garanties 'tous sauf' et 'fermeture d'accès' offertes par contrat d'assurance multirisques de la société

cas de mobilisation de la garantie 'tous sauf' ni de la garantie 'fermeture d'accès' ; dire que les garanties 'tous sauf' et 'fermeture d'accès' offertes par contrat d'assurance multirisques de la société

B - SUR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR 1 - sur la garantie de l'erreur d'implantation La société Socamip avait souscrit un contrat d'assurance de sa responsabilité civile n° 104179886.

dès lors qu'aura été constatée une effraction pour pénétrer dans les locaux assurés; il résulte également d'une clause du contrat que : " l'assuré qui de mauvaise fois exagère le montant des dommages,

de limitation et clauses d'exclusion de garantie, qui ne sont ni formelles, ni limitées et tendent à vider le contrat de sa substance.

La société ACTE IARD sollicite l'infirmation du jugement et soutient qu'elle est bien fondée à dénier sa garantie pour défaut d'aléa et préexistence des malfaçons à la souscription du contrat d'assurance

cas de décès et que la clause type du contrat d'assurance prévoyait en conséquence que le capital décès devait être versé au conjoint survivant.

Ils ont également souscrit une assurance SERENIS en garantie des loyers impayés. Des loyers impayés ont été constatés dès le début du contrat de location.

La société d'assurances n'ayant pris en charge que 75 % des mensualités du crédit, en raison du fait que l'assuré était un travailleur indépendant, et conformément aux clauses du contrat, D...

SA/NV ; Ordonne la ré-ouverture des débats ; Invite les parties à conclure sur l'opposabilité ou l'inopposabilité des clauses d'exclusion de garantie visées aux Conditions générales de la police

de garanties du contrat d'assurance et a condamné l'assurance à mettre en oeuvre les garanties souscrites au profit de M.

présentées par la société NIKKO INVEST, si elles devaient être retenues, ne relèvent pas de l'exécution d'une obligation de résultat de telle sorte que la clause d'exclusion prévue au contrat d'assurance

doit, en application de l'article L 113-1 du code des assurances, être formelle et limitée ; Que la sanction de la non-conformité d'une clause d'exclusion de garantie est sa nullité ; que cette sanction

Son épouse, [R] [Q], se heurtant aux refus de garantie qui lui sont opposés par divers assureurs, le décès de son mari étant garanti par des contrats d'assurance de nature différente, assigne ceux-ci devant

Ils ont fait valoir : qu'ils avaient adhéré lors de l'acceptation de l'offre de prêt au contrat d'assurances signé par AGF garantissant le décès, l'incapacité et la perte d'emploi, que lui, Serge Y..

que la clause d'exclusion de garantie lui est inopposable et sous divers dire et juger reprenant ses moyens, de condamner in solidum la SAS SAAM et l'institution IPECA PREVOYANCE au paiement de la somme

du 25 octobre 2022 - rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la CNP Assurances au titre de l'inopposabilité de la clause d'exclusion de garantie ITD A titre principal, - rejeter l'ensemble